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Les transports de fonds et valeurs actualisent leur accord sur le régime frais de santé

Les transports de fonds et valeurs actualisent leur accord sur le régime frais de santé
Un avenant du 12 novembre 2017 rend conforme, au 1er janvier 2018, le régime complémentaire de frais de santé des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et valeurs, créé par l’accord professionnel du 5 mars 1991. Il intègre notamment le nouveau cahier des charges des contrats responsables, devenu obligatoire début 2018.

La délégation patronale des transports routiers a signé, le 12 novembre 2017, avec l’ensemble des fédérations syndicales des transports de fonds et valeurs, un avenant n° 20 à l’accord professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises de ce secteur des transports routiers. Cet accord actualise les dispositions conventionnelles relatives à la complémentaire santé, notamment en se conformant aux exigences des dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats responsables et à la généralisation de la couverture santé.


Panier de soins, libre choix de l’assureur, financement


L’avenant met en conformité le régime complémentaire de frais de santé, prévu à l’article 8 de l’accord du 5 mars 1991. Ce régime assure aux salariés du secteur des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale en matière de frais médicaux. L’avenant procède, notamment, à une mise à jour des prestations (« panier de santé de référence ») au 1er janvier 2018, dans le respect des dispositions réglementaires relatives aux contrats responsables. Il précise que le régime s’applique à tous les salariés, sans condition d’ancienneté, et rappelle l’existence de dispenses d’affiliation, définies par la réglementation. Les partenaires sociaux ne recommandent pas d’organisme pour assurer le régime, laissant ainsi chaque entreprise libre de choisir son organisme assureur, après avis des institutions représentattives du personnel, ou, à défaut des délégués syndicaux. Ils précisent que l’employeur prend en charge 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire.


Choix de la place des ayants droit


Le choix du caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion des ayants droit est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise. L’avenant précise que lorsque deux conjoints sont salariés d’une même entreprise et que le régime complémentaire de frais de santé de cette entreprise prévoit l’adhésion à titre obligatoire, un des deux est affilié en son nom propre et l’autre en tant qu’ayant droit.


Avenant n° 20 du 12 novembre 2017 sur le régime frais de santé dans le transport de fonds et valeurs
www.wk-ce.fr/actualites/upload/accord-frais-sane-transfort-fonds-12112017.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 16/01/2018
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