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Actualités des CE

ORDONNANCES MACRON

Les principales mesures de l’ordonnance « balai »

Les principales mesures  de l’ordonnance « balai »
L’ordonnance n° 6 ne se limite pas à la correction d’erreurs matérielles mais vise aussi à compléter les cinq premières ordonnances par le biais de précisions sommaires ou de modifications profondes. 

La sixième ordonnance, dite ordonnance « balai » ou « coquille », répond à un objectif de consolidation du dispositif mis en place par les cinq premières ordonnances Macron. Censée assurer la cohérence des textes, elle harmonise, corrige, abroge ou clarifie des dispositions disparates dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité.


Mais les mesures prises au titre des articles 1 à 6 de la loi d’habilitation ne relèvent pas toutes d’une simple correction. Certains changements doivent être davantage considérés comme des novations que comme des variations anecdotiques. Inventaire.


Le comité social et économique


Mise en place


Phase transitoire
Concernant les modalités de transfert de patrimoine des institutions représentatives du personnel vers le comité social et économique (CSE), il est prévu que ces instances en décident au cours de leur dernière réunion. Lors de sa première réunion, le CSE décide ensuite, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.


Par ailleurs, l’ordonnance rectificative énonce que les stipulations des accords d’entreprise relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. L’objectif est principalement de corriger l’omission relative aux dispositions sur la délégation unique du personnel devenues sans objet.


Mise en place d’un collège unique
Dans les établissements ou les entreprises n’élisent qu’un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, c’est-à-dire les entités dont les effectifs sont compris entre 11 et 24 salariés, un collège électoral unique est mis en place. Ce collège regroupe donc l’ensemble des catégories professionnelles (C. trav., art. L. 2314-11).


Processus électoral
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 fait peser sur les interlocuteurs sociaux la charge de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, l’accord collectif peut être conclu entre l’employeur et le CSE. L’ordonnance n° 6 étend cette possibilité aux unités sociales et économiques dépourvues de délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2313-8). Si aucun accord collectif n’est conclu, il appartient à l’employeur de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En cas de litige, il incombe à l’administration de trancher la question.


En pratique, la reconnaissance de la qualité d’établissement distinct peut être concomitante au processus électoral, ce qui soulève une difficulté que vient régler l’ordonnance « balai ». Lorsque l’autorité administrative est saisie dans le cadre d’un processus électoral global, les élections sont suspendues jusqu’à ce que la décision administrative soit rendue et les mandats en cours sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin (C. trav., art. L. 2315-5).


Composition


L’instauration d’une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est obligatoire que dans les entreprises et établissements distincts de plus de trois cents salariés. Mais l’inspecteur du travail peut imposer la mise en place d’une CSSCT dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés. Si l’employeur souhaite contester cette décision, l’ordonnance n° 6 introduit un recours administratif préalable obligatoire devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (C. trav., art. L. 2315-37).


Fonctionnement


Temps de travail effectif ou heures de délégation
L’ordonnance rectificative revient sur la liste des activités exercées par les membres de la délégation du personnel du CSE et considérées comme temps de travail effectif non déduit des heures de délégation. À l’instar de ce que prévoyait l’ancien article L. 4614-6 du Code du travail, le temps passé à « la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent » est désormais décompté comme du temps de travail effectif (C. trav., art. L. 2315-5 1°).


Prérogatives
Il n’y a plus de confusion possible, les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise, non de l’établissement (C. trav., art. L. 2312-1).


Par ailleurs, l’ordonnance n° 6 revient sur les premières ordonnances en obligeant l’employeur à consulter le CSE dans les domaines relevant de ses attributions et couverts par un accord collectif. C’est seulement si un accord concerne la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences que le CSE n’a pas à être consulté (C. trav., art. L. 2312-14).


Expertises
Afin de clarifier le dispositif mis en place par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’ordonnance « balai » indique que l’expert auquel le CSE peut faire appel est soit un expert-comptable, soit un expert habilité, étant précisé que dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, il s’agit d’un expert-comptable (C. trav., art. L. 2315-78 et L. 2315-87). Le CSE peut décider de recourir à tout type d’expertise pour la préparation de ses travaux. Toutefois, lorsqu’il prend cette liberté, il prend aussi en charge l’intégralité des frais d’expertise, par dérogation aux dispositions prévoyant un cofinancement en la matière (C. trav., art. L. 2315-81). Le texte supprime l’obligation systématique pour les membres du comité d’établir un cahier des charges (C. trav., art. L. 2315-81-1). L’ordonnance n° 6 anticipe également les conséquences de l’annulation définitive par le juge de la délibération du CSE sur les sommes déjà perçues par l’expert. Ce dernier doit rembourser ces sommes à l’employeur, à moins que le CSE ne souhaite les prendre en charge (C. trav., art. L. 2315-86).


Le conseil d’entreprise


Jusqu’à présent, le conseil d’entreprise n’avait pas la possibilité de négocier, conclure ou réviser un accord soumis à des règles spécifiques de validité. Désormais, il a la faculté de négocier un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), étant entendu que dans ce cas il ne s’agit pas d’une compétence exclusive mais bien alternative à celle des délégués syndicaux (C. trav., art. L. 1233-24-1).


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Semaine Sociale Lamy, n°1799
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