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FORMATION

Aménager le contrat d’apprentissage pour favoriser les périodes de mobilité en Europe

Aménager le contrat d’apprentissage pour favoriser les périodes de mobilité en Europe
Suspension partielle du contrat d’apprentissage, création d’une garantie de ressources pour l’apprenti, revalorisation des crédits Erasmus pro et simplification des procédures : telles sont quelques-unes des pistes proposées pour favoriser la mobilité des apprentis en Europe par Jean Arthuis dans le rapport qu’il a remis à la ministre du Travail le 19 janvier.

Pour développer « l’Erasmus des apprentis », la ministre du Travail Muriel Pénicaud a déclaré à l’AFP qu’elle entendait reprendre « une très grande partie » des propositions formulées dans le rapport que lui a remis Jean Arthuis le 19 janvier. En juillet dernier, celle-ci s’était engagée à atteindre d’ici à 2022 l’objectif de 15 000 apprentis qui partent chaque année à l’étranger, et avait alors missionné le député européen pour identifier les freins à leur mobilité et formuler des propositions pour les lever. En effet, alors que 43 000 étudiants français ont bénéficié d’Erasmus en 2016, seuls 6 800 apprentis ont profité d’une mobilité européenne dans le cadre d’Erasmus pro et presque toujours pour une courte période. Notons que les pistes qui seront retenues et qui nécessitent une adaptation de la réglementation française seront intégrées dans le projet de loi sur le chômage, la formation et l’apprentissage attendu pour le printemps 2018.


Suspendre partiellement le contrat d’apprentissage


Pendant la mobilité de l’apprenti à l’étranger, certaines clauses du contrat d’apprentissage relatives aux obligations de l’employeur pourraient être suspendues.
Cette « mise en veille » permetttrait à l’employeur de ne pas verser de salaire à l’apprent ni les cotisations sociales afférentes. L’employeur ne serait pas non plus responsable des conditions d’exécution de la formation en centre ou en entreprise à l’étranger.


Garantir des ressources et une couverture sociale à l’apprenti


Dès lors que l’employeur initial ne verserait plus sa rémunération à l’apprenti, il serait nécessaire de lui assurer un niveau de ressources équivalent à celui dont il jouit en France.
En ce sens, le rapport propose de mettre en place un abondement au financement du contrat d’apprentissage dès lors qu’il comporte une mobilité européenne. Financé par les Opca et accordé aux CFA selon un montant forfaitaire, cet abondement permettrait de couvrir :
- le complément de ressources versé par les CFA aux apprentis ne disposant pas de salaire ou d’indemnités dans l’entreprise étrangère. Forfaitaire, le montant versé dépendrait du coup de la vie du pays d’accueil ;
- le paiement par le CFA des cotisations sociales non couvertes ;
- le financement des surcoûts pédagogiques engagés par les CFA pour organiser le parcours de formation international.


La couverture sociale des apprentis en mobilité devrait aussi être garantie. Elle pourrait être assurée par le pays étranger au titre du contrat de travail conclu avec l’entreprise d’accueil. Mais, en l’absence d’un tel contrat ou quand le statut d’apprenti n’est pas reconnu, il est proposé de considérer l’apprenti comme étudiant et de lui faire bénéficier de la protection sociale des étudiants. À ce titre, il serait couvert en France pour les risques maladie/maternité et AT-MP et pourrait souscrire une assurance volontaire invalidité-vieillesse auprès de sa CPAM.


Reconnaître les acquis de l’apprentissage en mobilité


La reconnaissance des périodes d’étude à l’étranger est organisée pour l’obtention des diplômes de l’enseignement supérieur grâce aux ECTS (European Credit Transfer System), mais il n’en va pas de même pour l’enseignement professionnel. Afin qu’une mobilité européenne non reconnue ne rallonge pas le parcours de formation de l’apprenti, le rapport formule une proposition : les CFA devraient disposer de la même autonomie que les établissements d’enseignement supérieur pour reconnaître les acquis d’apprentissage et délivrer les diplômes correspondant aux référentiels des métiers auxquels ils préparent. Les CFA auraient la responsabilité d’établir avec le centre de formation à l’étranger un programme de formation permettant l’acquisition de blocs de compétences. Ceci suppose aussi que chaque certification professionnelle soit définie en termes d’unités d’acquis d’apprentissage ou de blocs de compétences.


Adapter les CFA


Une modification législative mineur permettrait de favoriser la création d’une fonction de référent dédié au soutien des apprentis dans leur projet de mobilité. En effet, le rapport constate que les rares apprentis qui bénéficient d’une mobilité viennent de CFA volontaristes au sein desquels une équipe dédiée à ces projets a été mise en place. Un référent mobilité serait chargé d’établir les liens avec les CFA étrangers partenaires, de coordonner les relations entre les parties concernées (jeune, famille, entreprises, etc.) et de favoriser la venue d’apprentis étrangers.
L’enseignement des langues devrait, en outre, être renforcé dans les CFA s’engageant dans des parcours de formation européens. En ce sens, Jean Arthuis préconise la labellisation de CFA à vocation internationale qui proposeront des cours en anglais.


Favoriser l’accueil d’apprentis en France


Trois freins principaux doivent être levés en aménageant le cadre légal du contrat d’apprentissage pour favoriser la venue dans les CFA français d’apprentis issus d’autres États membres. Ces jeunes devraient pouvoir signer un contrat d’apprentissage sans avoir à respecter :
- l’obligation de préparer un diplôme français ;
- la durée minimale de un an avec 400 heures minimum de formation théorique ;
- l’impossibilité de signer ce contrat moins de trois mois avant le début de la formation et plus de trois mois après son démarrage ;
Les missions des CFA devraient de plus être adaptées pour garantir l’accès des apprentis européens.


Promouvoir la mobilité des apprentis au niveau européen


Plusieurs propositions sont formulées et pourraient être portées par le gouvernement au niveau de l’Union européenne. Il s’agirait notamment de promouvoir les 0 situés dans différents pays, fondés sur une charte définissant les valeurs et les objectifs partagés tendant à développer la mobilité internationale des apprentis. Ces jumelages permettraient notamment d’encourager une coopération de fond entre les CFA de toute l’Europe et des échanges d’expériences et de bonnes pratiques. Ensuite, le développement d’Erasmus pro appelle des financements supplémentaires. Ainsi, il faudrait revaloriser les crédits du programme Erasmus de 200 %. La moitié de cette revalorisation servirait seulement à financer les demandes actuellement écartées faute de moyens. Par ailleurs, les procédures administratives liées à la mobilité des apprentis, aujourd’hui trop complexes, devraient être alignées par la Commission européenne sur celles qui s’appliquent aux étudiants. Enfin, un projet de résolution sur l’Erasmus de l’apprentissage devrait être inscrit à l’agenda du Conseil européen et s’inscrirait dans une logique de lutte contre le chômage des jeunes en Europe. Selon Jean Arthuis, la dynamique de mobilité des apprentis ne peut en effet s’amplifier sans un consensus général et a besoin d’une impulsion politique au niveau européen. Il propose ainsi que la France porte cette idée auprès de ses partenaires lors du Conseil européen de mars 2018.


« Erasmus pro : lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe », rapport de Jean Arthuis remis le 19 janvier à la ministre du Travail
www.wk-ce.fr/actualites/upload/rapport-jean-arthuis-erasmus-pro.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 22/01/2018
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