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RUPTURE DU CONTRAT

Solde de tout compte : la convocation devant le CPH peut valoir dénonciation du reçu

Solde de tout compte : la convocation devant le CPH peut valoir dénonciation du reçu
Dès lors qu’elle est reçue dans le délai de six mois suivant la signature du reçu pour solde de tout compte, la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour les sommes qui font l’objet du recours introduit par le salarié. Le principe vient d’être rappelé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2018.

Si le salarié n’a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans les six mois suivant sa signature, celui-ci devient libératoire pour l’employeur, ce qui fait, par principe, obstacle à toute réclamation ultérieure quant aux sommes qui y sont précisément détaillées (C. trav., art. L. 1234-20). Bien que le Code du travail indique que la dénonciation doit faire l’objet d’une lettre recommandée (C. trav., art. D. 1234-8), la jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse en admettant que la dénonciation puisse résulter directement de l’exercice d’un recours prud’homal portant sur les sommes visées dans le reçu. Mais il faudra alors impérativement que l’employeur ait reçu sa convocation en conciliation dans le délai de six mois suivant la signature du reçu, sans quoi l’effet libératoire de ce dernier sera pleinement opposable au salarié. La Cour de cassation rappelle cette condition d’admission de la dénonciation opérée par voie judiciaire, dans un arrêt du 7 mars.


Saisine prud’homale en l’absence de courrier exprès de dénonciation


L’affaire concerne un salarié ayant signé, le 25 mars 2009, un reçu pour solde de tout compte mentionnant une indemnité de mise à la retraite.
Avant l’expiration du délai de dénonciation de six mois, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de versement d’un complément d’indemnité de mise à la retraite (le 18 septembre 2009). À réception de sa demande (le 21 septembre), le greffe a ensuite adressé à l’employeur un courrier, daté du 20 novembre 2009, le convoquant devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes. La convocation a donc été réceptionnée par l’employeur après expiration du délai de dénonciation.

Se posait dès lors la question de la recevabilité de la demande du salarié au regard de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte. La Cour d’appel de Versailles avait considéré que le reçu avait été dénoncé par l’effet de la saisine de la juridiction prud’homale, intervenue le 18 septembre, c’est-à-dire dans le délai de six mois. Dès lors, le reçu n’avait aucun effet libératoire vis-à-vis de l’employeur et la demande du salarié était recevable.

La Cour de cassation censure toutefois l’arrêt, car la seule saisine de la juridiction (ou le dépôt par le salarié d’une demande de convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation) est insuffisante pour produire les effets d’une dénonciation.


Dénonciation à la date de réception de la convocation en conciliation


Pour la Haute juridiction, c’est la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation qui emporte dénonciation du reçu, et c’est donc à la date à laquelle l’employeur reçoit cette convocation qu’il faut se placer pour déterminer si le délai de six mois est toujours en cours pour permettre au salarié d’échapper à l’effet libératoire.

L’arrêt du 7 mars 2018 rappelle ainsi que « si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demandes qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du Code du travail, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de six mois ». Or, en l’espèce, la convocation ayant été reçue postérieurement, le reçu ne pouvait être considéré comme ayant été régulièrement dénoncé de sorte que son effet libératoire pouvait être opposé au salarié, rendant ainsi sa demande d’indemnité complémentaire irrecevable.


La Cour de cassation transpose ainsi dans le contexte juridique actuellement applicable au reçu pour solde de tout compte (résultant de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008) les principes posés par des décisions relativement anciennes, rendues sous l’empire de la législation antérieure(Cass. soc., 1er mars 1989, n° 87-41.719 ; Cass. soc., 10 décembre 1997, n° 95-41.974).


En pratique, si la Cour de cassation se montre tolérante pour la dénonciation implicite du reçu par voie de citation de l’employeur, l’envoi d’un courrier exprès de dénonciation reste fortement recommandé pour le salarié. En effet, même s’il saisit la juridiction prud’homale dans les six mois, rien ne lui garantit que la convocation sera aussi adressée par le greffe et réceptionnée par l’employeur avant l’expiration de ce délai, en particulier si le recours est introduit dans les derniers jours. Compte tenu de ce risque, l’envoi d’un courrier de dénonciation apparaît comme un préalable nécessaire à la saisine des prud’hommes.


Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194 FS-PB
www.wk-ce.fr/actualites/upload/arret-cass-16-13-194-recu-solde-compte-07032018.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 20/03/2018
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