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Fiche pratique

Comment appréhender la fin d’un stage ?

Comment appréhender la fin d’un stage ?
Un stage qui s’interrompt prématurément ou au contraire se prolonge, un stagiaire qu’on décide de garder et à qui on propose un contrat... Rappel des droits et obligations de l’employeur et du stagiaire. 

Quels sont les documents à fournir à l’issue du stage ?

L’entreprise doit remettre au stagiaire une attestation de stage mentionnant la durée totale du stage et, si une gratification a été versée, son montant total [C. éduc., art. D. 124-9].


À NOTER

Les mentions relatives au stagiaire dans le registre unique du personnel doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la date de son départ [C. trav., R. 1221-26].


Le stagiaire doit transmettre à son établissement d’enseignement un document d’évaluation de la qualité de l’accueil de l’entreprise [C. éduc., art. L. 124-4].


REMARQUE

Ce document n’est pas pris en compte dans son évaluation ou pour l’obtention de son diplôme.


Peut-on prolonger le stage ?

Les dates de début et de fin du stage, la durée totale prévue ainsi que les conditions de résiliation sont fixées dans la convention de stage [C. éduc., art. D. 124-4], mais le stage peut être prolongé par avenant. Attention toutefois : la durée du ou des stages dans la même entreprise ne peut dépasser six mois par année d’enseignement [C. éduc., art. L. 124-5], sachant que sept heures (consécutives ou non) dans l’entreprise, valent un jour et que 22 jours valent un mois [C. éduc., art. D. 124-6].


ATTENTION

En cas d’interruption, un report de la fin de la période de stage est possible avec l’accord des parties à la convention [C. trav., art. D. 124-4].


Notons que la succession de stagiaires sur un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Toutefois, ce délai ne s’applique pas lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme par le stagiaire [C. éduc., art. L. 124-11].


À NOTER

Dans les deux ans suivant la fin du stage, le stagiaire peut racheter des trimestres d’assurance vieillesse, déduits du nombre de trimestres éligibles au rachat des années d’étude (voir Le Mémo social 2017, n° 1766).


La fin du stage peut-elle être avancée ?


Le stagiaire peut interrompre le stage pour un motif lié à la maladie, un accident, la grossesse, la paternité, l’adoption, ou encore (avec l’accord de l’établissement) en cas de non-respect des stipulations pédagogiques ou de rupture de la convention à l’initiative de l’entreprise [C. éduc., art. L. 124-15]. Dans ces cas, l’autorité académique ou l’établissement d’enseignement supérieur doit valider la période de stage, même si la durée prévue dans le cursus n’a pas été atteinte, ou proposer une modalité alternative de validation de sa formation [C. éduc., art. L. 124-15].


À NOTER

Concernant les jeunes de moins de 18 ans, si l’inspecteur du travail constate un risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune dans l’entreprise, il peut proposer au Direccte de suspendre la convention de stage [C. trav., art. L. 4733-8]. Si, dans les 15 jours, le Direccte refuse d’autoriser la reprise de l’exécution de la convention de stage, celle-ci est rompue à la date de notification du refus aux parties [C. trav., art. L. 4733-9]. L’employeur verse alors au jeune les sommes dont il aurait été redevable si la convention de stage s’était poursuivie jusqu’à son terme [C. trav., art. L. 4733-9].


Quelles sont les modalités d’embauche ?


Si l’embauche intervient dans les trois mois suivant l’issue du stage, sa durée est déduite de la période d’essai, lorsqu’il a été réalisé lors de la dernière année d’études et intégré à un cursus pédagogique [C. trav., art. L. 1221-24].


ATTENTION

Cette réduction ne doit avoir pour effet de réduire la période d’essai de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Toutefois, lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement.


La durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté dès lors qu’il a duré plus de deux mois [C. trav., art. L. 1221-24].


Quel est le risque contentieux ?


➜ Pour l’employeur. À l’issue du stage, le principal risque est la demande de requalification en CDI. Elle permet un rappel de salaire dès le début du stage et des droits attachés au salariat ainsi qu’une action en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


L’action est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue dans le mois suivant sa saisine [C. trav., art. L. 1454-5].


ATTENTION

En l’absence de requalification, l’action en réparation d’un préjudice est portée devant les juridictions civiles [Cass. soc., 8 nov. 1989, n° 88-45.583].


➜ Pour le stagiaire. Le stagiaire qui ne respecte pas les dispositions du règlement intérieur qui lui sont applicables [C éduc., art. D. 124-4] ou les règles de sécurité risque de voir sa convention rompue à l’initiative de l’entreprise [C. éduc., art. L. 124-15]. N’ayant pas à proprement parler de lien de subordination dans l’entreprise, il peut engager sa responsabilité civile [Cass. 2e civ., 20 déc. 2007, nº 07-11.679] et pénale vis-à-vis de l’entreprise ou de tiers.

Social Pratique, n°720
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