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RÉMUNÉRATION

Le négoce de l’ameublement facilite la mise en œuvre de la participation et de l’intéressement

Le négoce de l’ameublement facilite la mise en œuvre de la participation et de l’intéressement
En avril 2018, les procédures d’extension de deux accords consacrés à la participation et à l’intéressement conclus dans le négoce de l’ameublement, respectivement les 11 octobre et 14 novembre 2017, ont été lancées. Les signataires visent le développement de la participation et la mise en place de l’intéressement dans les entreprises qui le souhaitent, à condition que ce dernier dispositif soit générateur d’une prime « significative ».

La fédération patronale FNAEM et les fédérations syndicales CFDT et CFTC, ont signé l’accord du 11 octobre 2017 permettant une application directe, par les entreprises, d’un accord de participation. Sa procédure d’extension a été lancée au Journal officiel du 4 avril 2018.


Par ailleurs, un accord-cadre sur l’intéressement a été signé par les mêmes parties, ainsi que la CFE-CGC, le 14 novembre 2017. En cours d’extension, depuis un avis préalable publié au Journal officiel du 19 avril 2018, ce texte entend proposer un dispositif « suffisamment lisible » pour les bénéficiaires.


Développement de la participation

Le premier accord du 11 octobre 2017 met en place un régime de participation facultatif, mais d’application directe, aussi bien en cas de mise en œuvre volontaire par des entreprises de moins de 50 salariés (non assujetties légalement à la participation) que dans les entreprises qui atteignent le seuil de 50 salariés et souhaitent appliquer le dispositif de branche. L’accord de branche peut aussi s’appliquer directement dans des entreprises ayant déjà un accord de participation, souhaitant rejoindre le dispositif de branche.


Dans ce cadre, les droits attribués au titre de la participation sont calculés en référence à la formule légale. La réserve spéciale de participation (RSP) est déterminée en fonction du bénéfice de l’entreprise selon la formule du Code du travail (art. L. 3324-1).


L’accord fixe également les modalités de répartition (proportionnelle au salaire) de cette réserve spéciale de participation.


Mise en place de l’intéressement

L’accord du 14 novembre 2017 organise l’intéressement pour des durées de trois exercices. Les modalités de mise en œuvre - facultative - de ce dispositif en entreprise diffèrent selon la taille de celle-ci. En effet, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut faire une application directe de l’accord de branche, après notification à la Direccte. En revanche, les entreprises de 50 salariés et plus doivent mettre en œuvre l’accord de branche par accord d’entreprise, conclu selon une des modalités du Code du travail (art. L. 3312-5).


Sous réserve d’un résultat d’exploitation positif, l’intéressement dépend du niveau de progression du chiffre d’affaires (hors taxes) de la période N par rapport à la période N - 1. Pour une progression de chiffre d’affaires dépassant 8 %, il est égal à 1,5 % de la masse salariale brute de la période de référence. Pour une progression comprise entre 4 % et 8 %, il est égal à 1 % de cette masse salariale.


La répartition de l’intéressement est, pour la moitié de la somme à répartir, proportionnelle au salaire et, pour l’autre moitié, égalitaire (mais proratisée en cas de travail à temps partiel), prévoit l’accord.


Accords des 11 octobre et 14 novembre 2017 sur l’épargne salariale et sur la négociation collective dans le négoce de l’ameublement
www.wk-ce.fr/actualites/upload/ameublement-2018.pdf


DE NOUVEAUX SALARIÉS « PROTÉGÉS »

Un second accord du 14 novembre 2017, signé par la FNAEM, la CFE-CGC, la CFTC et FO, définit (sous réserve de son extension) une protection pour les négociateurs nationaux de la branche. L’accord assure en effet aux participants aux réunions de la CPPNI une protection similaire à celle dont bénéficient les DS (C. trav, art. L. 2411-3).


La protection est accordée aux salariés des entreprises dûment mandatés par les organisations syndicales représentatives de salariés, mais aussi à ceux, qui sont mandatés par les organisations patronales représentatives, participant aux réunions de la CPPNI, à raison de trois participants par syndicat de salariés et trois par organisation patronale.

Liaisons Sociales Quotidien, 23/04/2018
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