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POLITIQUE SOCIALE

La ministre de la Justice veut étendre la représentation obligatoire en matière sociale

La ministre de la Justice veut étendre la représentation obligatoire en matière sociale
Le 20 avril 2018, Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a présenté en Conseil des ministres ses deux projets de loi portant réforme de l’organisation des juridictions. Entre autres mesures, le texte prévoit d’étendre la représentation obligatoire par avocat en matière sociale. En outre, les tribunaux d’instance et de grande instance seraient fusionnés.

Il ne devrait bientôt plus être possible de contester des élections professionnelles sans être représenté par un avocat. En effet, la réforme de la justice portée par Nicole Belloubet, via un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire présentés en Conseil des ministres le 20 avril, devrait étendre la représentation obligatoire, notamment en cette matière. Ces textes seront prochainement examinés par le Sénat en première lecture. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée.


Fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance


Les projets de loi prévoient, à compter du 1er janvier 2020, de fusionner les tribunaux d’instance (TI) avec les tribunaux de grande instance (TGI). Ainsi, le tribunal de grande instance deviendrait la seule juridiction compétente en matière civile en première instance, permettant le regroupement de l’ensemble des contentieux relevant aujourd’hui de ces tribunaux ainsi que la création d’un acte de saisine unifié. Toutefois, est-il expliqué dans l’exposé des motifs, les TGI pourraient comprendre, en dehors de leur siège, des chambres dénommées « tribunal d’instance » afin de garantir « le maintien d’un maillage territorial pertinent » et de répondre « au besoin de proximité de la justice ». Les compétences de ces chambres seraient définies par décret.


Étendre la représentation obligatoire par avocat en matière sociale


Le projet de loi ordinaire prévoit de rendre obligatoire la représentation par un avocat pour les appels formés en matière de s écurité sociale, d’aide sociale et de tarification. Néanmoins, les caisses de sécurité sociale demeureraient dispensées de constituer avocat.


De même, un décret devrait rendre obligatoire le ministère d’avocat en matière de contentieux des élections professionnelles, précise l’exposé des motifs. Pour rappel, c’est à ce jour le tribunal d’instance qui est compétent en la matière.


Notons toutefois que la représentation obligatoire ne devrait pas être généralisée, un décret devant déterminer les matières dans lesquelles les parties en sont dispensées. Quant au contentieux prud’homal, aucun changement en vue, le Code du travail fixant toujours les conditions d’assistance ou de représentation des parties.


Confier à la CDC la gestion des saisies de rémunérations


Le gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance les mesures pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la charge (rémunérée) de « recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs délais entre les créanciers » les sommes issues des saisies de rémunérations du travail ordonnées par le juge.


Allonger la durée d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire


Le terme de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges serait reporté au 31 décembre 2021. Cette expérimentation instituée par la loi Justice du xxie siècle du 18 novembre 2016 (n° 2016-1547) et organisée par un décret du 16 février 2018 (n° 2018-101) concerne certains recours contentieux relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, ainsi que des recours formés par certains agents publics à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle (v. le dossier juridique -Actu. soc.- n° 53/2018 du 19 mars 2018).


Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice présentés en Conseil des ministres le 20 avril 2018
www.wk-ce.fr/actualites/upload/projet-loi-organique-renforcement-organisation-juridictions-20042018.pdf
www.wk-ce.fr/actualites/upload/projet-loi-prog-2018-2022-reforme-justice-20042018.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 26/04/2018
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