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PSA Automobiles met en place ses CSE d’établissements de manière échelonnée

PSA Automobiles met en place ses CSE d’établissements de manière échelonnée
Au plus tard le 30 juin 2019, PSA Automobiles sera doté d’un comité social et économique (CSE) central et de 20 CSE d’établissement. L’entreprise a signé un accord majoritaire le 13 avril en ce sens. Ce texte va au-delà des exigences légales en instaurant une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans tous les établissements, quel que soit son effectif. Chaque établissement sera également doté de quatre commissions (formation, égalité, logement, finance), et pourra en prévoir d’autres dans son règlement intérieur.

La direction de PSA Automobiles (environ 60 000 salariés) a signé, le 13 avril 2018, avec cinq organisations syndicales sur six (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et GSEA), un accord pour la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel du groupe. Seront notamment institués 20 CSE d’établissement, un CSE central (CSEC), des commissions et des représentants de proximité.


Pour Xavier Chéreau, DRH du groupe, « cet accord illustre une nouvelle fois la qualité et la maturité du dialogue social… Après deux mois d’échanges et de discussions, nous sommes un des premiers grands groupes industriels à être prêt à mettre en place ce dispositif. » Ce texte fait suite à celui qui avait été conclu le 9 mars 2018 au sein de PSA Retail France (v. l’actualité n° 17531 du 15 mars 2018), le réseau de vente du groupe.


Des CSE d’établissement installés de manière progressive


La mise en place des CSE d’établissement s’étalera sur une période de 12 mois, allant d’avril 2018 à mai 2019.


L’accord recense 21 établissements distincts pouvant bénéficier de cette nouvelle instance, étant précisé qu’au 1er septembre 2018 le site de la Garenne perdra « sa qualité d’établissement distinct ».


Le nombre d’élus et les crédits d’heures des membres titulaires du CSE d’établissement sont fixés conformément aux dispositions réglementaires. Toutefois, concernant les secrétaires, leurs heures de délégation mensuelles sont portées à 60 heures par l’accord. Et un crédit d’heures mensuel supplémentaire est attribué au trésorier de chaque CSE : deux heures pour les établissements dont l’effectif est de moins de 4 000 salariés et quatre heures pour ceux de 4 000 salariés et plus. Concernant l’annualisation des heures de délégation, l’accord précise que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débute le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection.


Les CSE tiendront 11 réunions mensuelles par an, soit une chaque mois sauf au mois de juillet ou d’août. Parmi ces réunions, au moins quatre porteront « en tout ou partie » sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément aux dispositions législatives, seuls les titulaires siégeront aux réunions du CSE. Néanmoins, précise l’accord, les suppléants devront être convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires. En cas de vacance définitive d’un poste de suppléant, celui-ci pourra, précise l’accord, être attribué à un candidat présenté par le même syndicat et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit titulaire ou suppléant.


Une CSSCT par établissement, quel que soit son effectif


« Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail du groupe applicables à tous les établissements PSA Automobiles », l’accord pose comme principe la mise en place d’une CSSCT auprès de chaque CSE d’établissement, quel que soit son effectif. Dans les établissements industriels, chaque CSE pourra créer plusieurs CSSCT, avec des périmètres distincts définis conjointement entre le CSE et le président, s’ils répondent aux conditions suivantes :

- cinq commissions pour les établissements de Sochaux et Mulhouse ;

- deux commissions pour ceux de Poissy, Rennes, Douvrin et Hordain.


En cas d’évolution significative de l’effectif de ces établissements industriels, le nombre de CSSCT sera modifié par voie d’accord d’établissement, afin de revenir à la règle de principe.


Pour les établissements dotés d’une seule CSSCT, le nombre de membres représentants du personnel au sein de chaque CSSCT sera égal au tiers du nombre de membres titulaires composant le CSE d’établissement, sans pouvoir être inférieur à trois. Pour ceux ayant plusieurs CSSCT, chaque CSSCT sera composée de huit représentants du personnel. Sous certaines conditions, ce nombre de sièges pourra être éventuellement adapté pour tenir compte des périmètres des CSSCT. La CSSCT exercera, par délégation du CSE d’établissement, toutes les compétences du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE. Elle tiendra au moins une réunion par trimestre, organisée au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE d’établissement. Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Par ailleurs, un crédit d’heures de délégation de deux heures par mois sera attribué aux membres CSE membres de la CSSCT des établissements qui disposent de plusieurs CSSCT. Un crédit d’heures supplémentaire de cinq heures par mois sera également accordé à un membre désigné parmi les élus de la CSSCT pour participer à l’élaboration des plans de prévention d’ouvertures de chantiers.


Quatre commissions obligatoires et d’autres facultatives


Au sein de chaque établissement, les commissions supplémentaires suivantes sont mises en place : formation ; égalité professionnelle ; information et aide au logement ; financière.


Chaque CSE d’établissement pourra prévoir, dans son règlement intérieur, la création de trois commissions supplémentaires, à raison de trois dans les établissements de 300 salariés et d’une dans ceux de moins de 300. Elles examineront des sujets particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions des commissions créées par l’accord.


Un CSE central


Le CSE central sera mis en place au plus tard le 30 juin 2019. Un nouvel accord sera alors négocié spécifiquement sur le nombre de représentants, le nombre de sièges et leur répartition entre les établissements conformément aux dispositions légales.


L’accord prévoit les moyens dont disposeront les membres du CSEC, notamment le nombre d’heures de délégations prévues pour préparer les réunions de l’instance (trois ou quatre heures selon les cas). Par ailleurs, concernant le représentant syndical, l’accord lui octroie un crédit d’heures de délégation de 10 heures par réunion, utilisable durant le mois de la séance.


Enfin, seront instaurées au sein du CSEC quatre commissions centrale s, qui n’auront pas voix délibérative : santé, sécurité et conditions de travail ; économique ; formation ; égalité professionnelle.


Les représentants de proximité


Des représentants de proximité seront désignés, parmi les salariés des établissements dont l’effectif est d’au moins 500 salariés, par le CSE correspondant. Leur nombre variera selon les établissements concernés (établissements industriels, établissements techniques, établissements tertiaires).


Au sein d’un établissement, les mandats seront répartis entre les organisations syndicales représentatives, proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur aux dernières élections du premier tour des titulaires du CSE puis suivant la règle de la plus forte moyenne. Une fois cette répartition réalisée, dans les établissements dotés de représentants de proximité, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement désignera un représentant de proximité supplémentaire. La liste définitive des représentants de proximité sera adoptée par le CSE à la majorité de ses membres.


Les représentants de proximité seront chargés d’assister les membres du comité social et économique dans l’exercice de leur mission, notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ils ne participeront pas aux réunions du comité social et économique. Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour exercer son mandat. Ces heures pourront être transmises à d’autres représentants du personnel (membres du comité social et économique, titulaires ou suppléants, ou représentant de proximité).


Accord du 13 avril 2018 relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives au sein de l’entreprise PSA Automobiles
www.wk-ce.fr/actualites/upload/accord-psa-irp-13042018.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 09/05/2018
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