WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?
Actualités des CE

Droit du CSE en pratique

La consultation du CSE : ce qui est imposé et ce qui est négociable

La consultation du CSE : ce qui est imposé et ce qui est négociable
Conformément à la philosophie qui sous-tend les ordonnances Macron, le terrain légal impératif relatif aux représentants du personnel recule au profit de l’accord : certains domaines deviennent supplétifs, c’est-à-dire applicables seulement en l’absence d’accord collectif. Ce qui peut permettre d’adapter les modalités de consultations aux réalités de l’entreprise.

Ord. no 2017-1386, 22 sept. 2017, JO 23 sept ; Ord. no 2017-1718, 20 déc. 2017, JO 21 déc. D. no 2017-1819, 29 déc. 2017, JO 30 déc.


Dans cet article, lorsqu’il est question d’accord collectif, il s’agit soit d’un accord d’entreprise majoritaire (donc sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum), conclu avec les organisations syndicales représentatives soit, en l’absence de délégué syndical, d’un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires (C. trav., art. L. 2312-19 ; Questions / Réponses du ministère du Travail, févr. 2018). Il faut aussi préciser que les accords d’entreprise, les accords de branche et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large qui concernaient les anciens CE deviennent caducs à la date du premier tour des élections du CSE (Ord. no 2017-1718, 20 déc. 2017, JO 21 déc., art. 3 ; loi de ratification no 2018-217, 29 mars 2018, JO 31 mars, art. 5). Par ailleurs, ne sont ici concernées que les entreprises d’au moins 50 salariés.


Les trois consultations périodiques



Depuis le 1er janvier 2016, les consultations récurrentes du comité d’entreprise ont été regroupées en trois grands blocs de consultation (Loi Rebsamen no 2015-994 du 17 août 2015). Ce principe demeure pour le CSE avec les ordonnances Macron, mais une certaine souplesse y est apportée, puisque des accords collectifs peuvent en adapter la périodicité, le contenu et les modalités.


Maintien des 3 blocs de consultations comme pour les anciens CE



Comme auparavant pour les comités d’entreprise, le CSE devra être consulté sur (C. trav., art. L. 2312-17) :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.



Ces consultations ne sont plus forcément annuelles



Un accord peut modifier la périodicité des consultations, celle-ci ne pouvant toutefois être supérieure à trois ans (C. trav., art. L. 2312-19).
À défaut d’accord, la périodicité des consultations reste annuelle (C. trav., art. L. 2312-22).


Le contenu et les modalités de toutes les consultations peuvent être définis par accord



Le contenu, les modalités de toutes les consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations peuvent être choisis par accord (C. trav., art. L. 2312-19).


À noter :
auparavant, pour les comités d’entreprise, seules pouvaient être adaptées par accord les modalités des consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise n’était donc pas concernée (ancien C. trav., art. L. 2323-7). Ce n’est plus le cas pour le CSE : les trois blocs de consultations peuvent faire l’objet d’un accord.


À défaut d’accord :

  • la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur ces orientations telles que définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; la consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre (C. trav., art. L. 2312-24) ;
  • la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise se fait à partir d’informations mises à disposition par l’employeur sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. Selon le type d’entreprise, il peut s’agir des documents obligatoirement transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, du rapport des commissaires aux comptes, de documents comptables ... ; la consultation porte aussi sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche (C. trav., art. L. 2312-25) ;
  • la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.



Niveau de la consultation : entreprise, établissement, groupe ... ?



L’accord collectif peut aussi décider des niveaux auxquels les consultations sont conduites (entreprise, établissement, groupe...) et, le cas échéant, leur articulation (C. trav., art. L. 2312-19).
Cependant, lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, le CSE central est seul consulté sur (C. trav., art. L. 2316-1) :

  • les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d’établissement ;
  • les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
  • les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets portant sur l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.


À noter :
pour les groupes, pour la consultation sur les orientations stratégiques, il est précisé qu’un accord de groupe peut prévoir que cette consultation sera effectuée au niveau du comité de groupe ; dans ce cas, l’accord devra prévoir les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe à chaque comité social et économique du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques et à l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe (C. trav., art. L. 2312-20).


À défaut d’accord, les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la situation économique et financière de l’entreprise se font au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement.
Quand à celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, elle doit se tenir à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements (C. trav., art. L. 2312-22).


Les consultations ponctuelles


Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.


À ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur (C. trav., art. L. 2312-8) :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • la modification de son organisation économique ou juridique ;
  • les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.


Outre ces thèmes, le CSE est consulté si les cas suivants se présentent (C. trav., art. L. 2312-37) :

  • mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
  • restructuration et compression des effectifs ;
  • licenciement collectif pour motif économique ;
  • offre publique d’acquisition ;
  • procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.


Un accord collectif peut définir le contenu des consultations et informations ponctuelles du CSE, ainsi que leurs modalités, notamment le nombre de réunions (C. trav., art. L. 2312-55).
À noter : pour les groupes, un accord de groupe peut prévoir que ces consultations ponctuelles sont effectuées au niveau du comité de groupe (C. trav., art. L. 2312-56).


Les délais donnés au CSE pour rendre son avis


Pour toutes les consultations mentionnées dans le Code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique (par exemple, les consultations sur un projet de restructuration et de compression des effectifs : C. trav., art. L. 2312-39 ou sur un projet d’offre publique d’acquisition : C. trav., art. L. 2312-46 sont soumises à un délai particulier), le délai de consultation du CSE court à compter :

  • de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation concernée ;
  • ou de
  • l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations nécessaires dans la base de données économiques et sociales (la BDES, voir ci-dessous).


Cette information se fait selon les modalités prévues par l’accord régissant la base de données, s’il existe, sinon par tous moyens : courrier ou courriel, document joint à l’ordre du jour d’une réunion du CSE ...


Si l’employeur n’a pas mis en place de BDES, ces délais sont inopposables au CSE : tant que cette base, correctement remplie, n’est pas mise à la disposition des représentants du personnel, les délais de consultation ne courent pas (Cass. soc., 28 mars 2018, no 17-13.081 : ici le délai de consultation du comité sur les orientations stratégiques n’avait pas commencé à courir puisque l’employeur n’avait pas mis en place de BDES ; cet arrêt rendu à propos d’un comité d’entreprise est selon nous transposable au CSE).


Le délai laissé au CSE pour rendre son avis est d’un mois. S’il ne l’a pas fait à l’expiration de ce délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. En cas d’intervention d’un expert, le délai mentionné est porté à deux mois. En cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement, le délai est porté à trois mois (C. trav., art. R. 2312-5 ; C. trav., art. R. 2312-6).


Ces délais peuvent être différents si un accord collectif a été négocié sur ce point (C. trav., art. L. 2312-19 pour les consultations récurrentes ; C. trav., art. L. 2312-55 pour les consultations ponctuelles).


À noter :
lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d’établissement, les délais susvisés s’appliquent au CSE central. Dans ce cas, l’avis de chaque comité d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. À défaut, l’avis du comité d’établissement est réputé négatif (C. trav., art. R. 2312-6).


Possibilité de rendre un avis unique


Il est intéressant de noter que le comité social et économique a la possibilité, si un accord le prévoit, d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes des trois grands thèmes de consultation, à savoir les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi (C. trav., art. L. 2312-19).


En ce qui concerne plus particulièrement la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, remarquons que même en l’absence d’accord collectif le prévoyant le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes (C. trav., art. L. 2312-26).


Le support des consultations : la BDES


La base de données économiques et sociales (BDES), parfois aussi appelée base de données unique (BDU), qui existait déjà avant les Ordonnances Macron, rassemble toutes les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur est tenu de mettre à disposition du comité social et économique.
Ainsi, ces éléments sont versés dans la base de données et cette mise à disposition, qui doit être actualisée, vaut communication des rapports et informations au CSE.


Cette base de données permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes ; elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-18 ; C. trav., art. R. 2312-7).


Auparavant, le contenu de ces informations était déterminé par décret et pouvait être enrichi par un accord de branche ou d’entreprise ou de groupe, en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise (ancien C. trav., art. L. 2323-8). Maintenant, il est possible d’aller beaucoup plus loin dans le choix du contenu de la base en négociant un accord.


S’il y a un accord collectif

Cet accord peut définir (C. trav., art. L. 2312-21) :
l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;
les modalités de fonctionnement de la base, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.
L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données doivent faire en sorte de permettre au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux, d’exercer utilement leurs compétences.
Même si l’accord peut décider librement du contenu de la base, il faut cependant qu’y figurent au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise.


À noter :
à défaut d’accord d’entreprise, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales dans les entreprises de moins de 300 salariés (C. trav., art. L. 2312-21).


En l’absence d’accord

En l’absence d’accord, le Code du travail a prévu des dispositions supplétives (C. trav., art. L. 2312-36).
Ainsi, il est précisé que la base de données doit être accessible en permanence aux membres du CSE et du CSE central ainsi qu’aux délégués syndicaux, tous ces représentants du personnel étant soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


Quant aux informations à intégrer dans la base de données, elles doivent porter sur les thèmes suivants :

  • Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l’article L. 225-102-1 du code du commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du iii du même article ;
  • Égalite professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ;
  • Fonds propres et endettement ;
  • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  • Activités sociales et culturelles ;
  • Rémunération des financeurs ;
  • Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
  • Sous-traitance ;
  • Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.


Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont détaillés à l’article R. 2312-8 du Code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés et à l’article R. 2312-9 du même code pour les autres.

Les règles exposées dans cet article s’appliquent-t-elles aux anciens comités d’entreprise subsistant pendant la période transitoire (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019) en attendant la mise en place d’un CSE ?

Dans un « Questions / Réponses » daté de février 2018, le ministère du Travail a précisé qu’en principe les nouvelles dispositions concernant le CSE ne peuvent s’appliquer aux anciennes instances représentatives du personnel pendant la période transitoire mais qu’il est toutefois possible de conclure, dans trois domaines, des accords permettant d’appliquer certaines modalités prévues pour le fonctionnement du CSE aux instances représentatives du personnel préexistantes (Ord. no 2017-1386, 22 sept. 2017, JO 23 sept., art. 8).

Il s’agit d’accords relatifs :
  • au contenu et la périodicité des consultations récurrentes prévus à l’article L. 2312-19 ;
  • à la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2312-21 ;
  • au contenu des consultations ponctuelles prévues à l’article L. 2312-55.

 

Auteur : Delphine Julien-Paturle , Juriste en Droit social

Les cahiers Lamy du CE, N° 181
© Tous droits réservés

Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale