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LICENCIEMENT - MOTIF

Des courriels peuvent faire preuve même si la messagerie professionnelle n’a pas été déclarée à la Cnil

Des courriels peuvent faire preuve même si la messagerie professionnelle n’a pas été déclarée à la Cnil
L’absence de déclaration à la Cnil d’un système de messagerie électronique professionnelle ne rend pas illicite la preuve apportée par la production de courriels, dès lors que cette messagerie, non pourvue d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, ne portait atteinte ni à la vie privée ni aux libertés individuelles des salariés.

Les faits

 

Une société licencie son directeur administratif et financier pour insuffisance professionnelle, en se fondant en particulier sur des échanges de courriels.


Les demandes et argumentations

 

Le salarié estime qu’il faut écarter des débats les huit courriels produits car ils proviennent d’une messagerie professionnelle qui n’a pas été déclarée à la Cnil, contrairement aux prévisions de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 et de la norme no 46 de cette Commission. De ce fait, soutient-il, les messages produits constituent des preuves illicites.

L’employeur avance, au contraire que les pièces litigieuses sont des mails envoyés par l’intéressé à la direction ou des mails qu’elle lui a adressés et que la direction n’a donc pas collecté, enregistré, conservé ou utilisé ces mails de manière illicite, puisqu’elle les a envoyés ou en a été destinataire, ce que le salarié ne pouvait ignorer.

Malgré cela, la cour d’appel de Paris se rend aux raisons du salarié. Privé de son principal moyen de prouver son motif, l’employeur est condamné pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.


La décision, son analyse et sa portée

 

L’arrêt des conseillers parisiens est cassé :

 

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »


• La messagerie comme moyen de preuve d’un fait

 

Une grande confusion existe encore dans l’esprit, tant des employeurs que des salariés, en ce qui concerne leurs droits et devoirs en matière de messagerie électronique, notamment en matière de preuve.

Quelles sont les conditions requises pour qu’un e-mail puisse être présenté comme la preuve d’un fait ? En ce qui concerne le droit du travail, il n’y en a aucune, à une seule réserve près : celui qui le produit (le salarié mais, plus souvent l’employeur) ne doit pas se l’être procuré en violant le secret de la correspondance.

Viole le secret de la correspondance l’employeur qui, en consultant l’ordinateur personnel d’une salariée, prend connaissance de messages provenant de l’adresse électronique personnelle de l’intéressée. Un courriel issu de la messagerie privée ne peut être produit en justice à titre de preuve, il devra être écarté des débats (Cass. soc., 26 janv. 2016, no 14-15.360).

Mais dès lors qu’il a été échangé sur la messagerie professionnelle, un courriel peut venir à l’appui d’un fait et ce, même s’il ne comporte pas une signature électronique résultant de l’usage d’un procédé fiable d’identification (Cass. soc., 25 sept. 2013, no 11-25.884). Dans cette affaire, c’est la salariée qui produisait un e-mail de l’employeur. Celui-ci l’avait licenciée pour faute grave, pour abandon de poste et elle avait présenté au tribunal un message par lequel le gérant lui indiquait « qu’il ne voulait plus la voir et qu’il attendait sa lettre de démission pour éviter d’engager des frais pour son licenciement ».

Pour écarter cette preuve gênante, l’employeur avait invoqué l’article 1316-1 du Code civil, devenu, depuis l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, l’article L. 1366 : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. ». Mais cette exigence n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’apporter la preuve d’un fait, celle-ci pouvant être donnée par tout moyen et pas forcément par écrit.

Le présent arrêt est une nouvelle illustration de la liberté accordée aux plaideurs pour établir un fait. Le défaut de déclaration à la Cnil, à supposer qu’il ait été requis, ne retirait pas à la messagerie son caractère professionnel et l’employeur pouvait donc valablement s’appuyer sur cet e-mail pour démontrer l’incompétence de son collaborateur.


• L’obligation de déclaration à la Cnil

 

L’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 impose aux employeurs de déclarer les « traitements automatisés de données à caractère personnel ».

Sont visés les logiciels ayant pour but de collecter et d’utiliser des données personnelles pour gérer le personnel, en particulier le logiciel de paye, et aussi les systèmes de contrôle des salariés. Il a ainsi été jugé qu’un salarié ne pouvait être licencié pour avoir refusé d’utiliser un badge électronique, ce système de contrôle automatisé des entrées et sorties des locaux de l’entreprise n’ayant pas été déclaré à la Cnil (Cass. soc., 6 avr. 2004, no 01-45.227).

Destinée essentiellement à la correspondance, la messagerie professionnelle fait-elle partie des traitements automatisés de données à caractère personnel ? A première vue, on serait tenté de dire que non mais la prudence et surtout la législation récente sur le droit à la déconnexion commandent de la déclarer car, enregistrant les heures d’envoi et de sortie des courriels, elle permet une forme de contrôle des salariés.


TEXTE DE L’ARRÊT

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

 

Vu les articles 22 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et les articles 1er et 3 de la norme simplifiée no 46 adoptée par la CNIL le 13 janvier 2005, modifiée le 17 novembre 2005 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 juillet 2008 par la société Pergam finance, devenue la société Pergam, en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 17 mai 2010 ;

Attendu que pour écarter des débats les pièces 9-1 à 9-8 de l’employeur, la cour d’appel retient que l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, que le traitement automatisé est un traitement réalisé mécaniquement ou électroniquement, qu’enfin, la norme no 46 de la CNIL impose la déclaration simplifiée pour la gestion de la messagerie électronique professionnelle, à l’exclusion de tout traitement permettant le contrôle individuel de l’activité des employés qui doit faire l’objet d’une déclaration normale ; qu’en l’espèce, il est établi que l’employeur n’a pas effectué de déclaration relative à un traitement de données à caractère personnel auprès de cette commission ; que dès lors, les courriels qu’il produit aux débats, issus de cette messagerie professionnelle non déclarée, constituent des preuves illicites qui seront écartées des débats ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif visés par le second moyen qui s’y rattachent par voie de dépendance nécessaire ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.

 

Auteur : Marie Hautefort , Membre du Comité de rédaction

 

Cass. soc., 1er juin. 2017, pourvoi no 15-23.522, arrêt no 981 FS-P+B

Jurisprudence Sociale Lamy, N° 435
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