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SÉCURITÉ SOCIALE

L’activité de sécurisation juridique de la branche recouvrement se poursuit

L’activité de sécurisation juridique de la branche recouvrement se poursuit
Un rapport thématique de l’Acoss, publié le 3 juillet 2017, fait le bilan quantitatif de l’activité « réglementation et sécurisation juridique » de la branche recouvrement du régime général pour 2016. La tendance, face à l’inflation législative et réglementaire, est, comme les années précédentes, de sécuriser davantage les cotisants tout en assurant le recouvrement des cotisations.

Plus de 15 000 questions complexes traitées et 590 rescrits sociaux

 

Sur l’année 2016, la branche recouvrement a réalisé la veille juridique de 17 lois, 8 ordonnances, 114 décrets et 81 arrêtés ayant un impact direct ou indirect sur le traitement ou l’organisation du recouvrement. Face à cette abondance législative et réglementaire, les cotisants ou tiers déclarants sont en demande de « sécurisation juridique », explique l’Accoss, pour éviter, si possible, des redressements.

Le rescrit social, conçu comme un outil de prévention et sécurisation juridique, est pourtant peu utilisé. Pour l’année dernière, le constat est toujours le même : le dispositif peine à trouver son public même si le nombre de rescrits a sensiblement augmenté sur les quatre dernières années : 324 demandes en 2012, 524 en 2014, 555 en 2015 et 590 en 2016, la plupart concernant les avantages en nature et frais professionnels puis les thématiques de retraite et prévoyance. Les demandes émanent principalement, dans plus d’un cas sur trois, de petites entreprises de dix à 49 salariés. Toutefois, la réforme de la procédure de rescrit social entrée en vigueur à la fin 2016 (v. Sécu. cotis. n° 229/2016 du 21 décembre 2016), devrait permettre aux demandes de croître de « manière très significative » en 2017 espère l’Acoss.

Toujours selon le rapport, la hausse du nombre de demandes de rescrits sera portée par la requalification des « questions complexes » en rescrit social. Cette possibilité est ouverte aux organismes de recouvrement, depuis le décret du 25 octobre 2016, si la demande du cotisant est incomplète ou ne répond pas au formalisme strict du rescrit social. En 2016, les organismes de recouvrement ont traité 15 000 questions complexes, en baisse de près de 12 % par rapport à 2015.


Près de 12 000 affaires traitées par les CRA

 

Les commissions de recours amiable (CRA) des organismes de recouvrement restent encore très largement sollicitées. Elles ont traité 11 831 recours pour un enjeu financier évalué à 819 millions d’euros en 2016, contre respectivement 12122 décisions représentant une masse financière de 787 millions d’euros en 2015. Si les cotisants contestent relativement peu les redressements suite à contrôle, ces actions représentent toutefois près de 50 % des enjeux financiers en cause en 2016.

L’an passé, l’enjeu financier cumulé des contentieux en cours s’établissait à 4,5 milliards d’euros, souligne le rapport.


Seuil des 50 000 affaires pendantes devant les TASS dépassé

 

Plus de 55 000 dossiers devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, 5 400 recours devant les cours d’appel, 350 dossiers pendants devant la Cour de cassation témoignent d’une « activité intense » dans le domaine du contentieux relatif au financement de la protection sociale. Les recours contentieux sont même en hausse par rapport à 2015.

La Cour de cassation a rendu 110 arrêts en 2016 dans lesquels la branche recouvrement était partie : 77 étaient totalement favorables aux Urssaf, soit un ratio de 70 % en 2016, après 57,4 % en 2015 et 68,75 % en 2014.

ACOSS, Rapport d’activité thématique 2016 « réglementation et sécurisation juridique », 3 juillet 2017

 

www.wk-ce.fr/actualites/upload/rapport2016-acoss-securisation.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 13/07/2017
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