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POLITIQUE SOCIALE

Toute nouvelle norme réglementaire entraînera la suppression ou la simplification de deux normes existantes

Toute nouvelle norme réglementaire entraînera la suppression ou la simplification de deux normes existantes
Si l’examen du projet de loi « relatif à la transformation des relations entre l’administration et le public » instaurant un « droit à l’erreur » a été reporté à l’automne, le chef du gouvernement, Édouard Philippe, a toutefois voulu marquer, dans une circulaire du 26 juillet 2017, sa volonté de réduire les normes existantes et de mieux maîtriser leur impact.

Alors que les « tentatives opérées jusqu’à présent de maîtrise du flux des textes réglementaires n’ont pas produit des résultats à la hauteur des enjeux », le Premier ministre propose, dans une circulaire du 26 juillet 2017, une autre méthode à son gouvernement qui devra prendre effet au 1er septembre 2017.


Règle de la double compensation


Il s’agit premièrement d’abroger au moins deux mesures (ou, à défaut, d’adopter deux mesures de simplification) lors de l’entrée en vigueur d’un nouveau décret.


Toutefois pour « être considérées comme valables », le Premier ministre explique que ces abrogations ou, à titre subsidiaire, ces simplifications doivent répondre à deux conditions préalables. Premièrement, les projets de décret comportant la règle nouvelle ou les simplifications devront intervenir dans le même champ ministériel ou dans le cadre d’une même politique publique que la norme supprimée ou simplifiée. Deuxièmement, les mesures nouvelles « doivent apparaître qualitativement de niveau équivalent », l’objectif quantitatif ne devant pas être le seul but à suivre.


Tous les projets de décret du pouvoir réglementaire autonome et tous les projets de décrets pris pour l’application d’une loi ou d’une ordonnance seront concernés. Seront toutefois exclus de cette procédure, deux types de projets de décret :

– ceux qui sont par nature sans impact sur la charge administrative des entreprises, des associations ou des particuliers (dispositions statutaires applicables aux agents de l’État, par exemple) ;

– ceux pris pour la première application de la loi ou d’une ordonnance et dont la publication conditionne l’entrée en vigueur de ces textes.
A contrario,
les projets de décret pris pour l’application d’une loi ou d’une ordonnance déjà entrée en vigueur sont soumis à la nouvelle règle de compensation.


Développement des études d’impact


Actuellement certains projets d’actes réglementaires sont soumis à une obligation d’évaluation préalable, selon des modalités particulières fixées par circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales. La circulaire prévoit, pour les projets de textes concernés visant les entreprises et les collectivités territoriales, la production de fiches d’impact.


Le chef du gouvernement demande que l’impact de la réglementation soit « mieux mesuré » et annonce que le travail d’évaluation préalable doit être « poursuivi et intensifié » s’agissant des normes réglementaires ayant une incidence sur les entreprises, les collectivités territoriales mais également sur les services déconcentrés de l’État et les particuliers. Sont exclues du champ de l’obligation de présentation d’une étude d’impact, les mesures qui sont une condition de l’entrée en vigueur d’une norme de niveau supérieur.


En outre, Édouard Philippe appelle à la vigilance sur la qualité du chiffrage des études d’impact pour que puisse être retracée l’évolution des charges et des économies induites par la production des textes réglementaires.


Pas de surtransposition des directives européennes


Pour l’avenir « toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite », souligne la circulaire. Et pour toutes les surtranspositions déjà effectuées « et qui n’auront pu être justifiées », un travail de « réalignement sur le niveau de contrainte exigé par l’Union européenne » sera effectué poursuit le Premier ministre.


Encadrement de la production législative


« La maîtrise du flux des textes réglementaires constitue la première étape d’un exercice de simplification normative plus large qui a vocation à porter également sur les textes de loi ». En conséquence, le Premier ministre rappelle que dans le cadre de la réforme constitutionnelle à venir, le Parlement serait habilité à définir les modalités d’un meilleur encadrement de la production législative.


Toujours au chapitre de la loi, le Premier ministre rappelle qu’elle « a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ». Des dispositions non normatives sont donc, en principe, inconstitutionnelles et, par suite, doivent être prohibées. Le Premier ministre conclut qu’il « convient de veiller avec soin à ne pas insérer de telles dispositions dans les lois et règlements ».


Circ. du 26 juillet 2017, JO 28 juillet, NOR: PRMX1721468C

www.wk-ce.fr/actualites/upload/circulaire-PRMX1721468C-maitrise-textes-reglementaires-26juillet2017.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 03/08/2017
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