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LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Nouvelle réforme en vue pour le cadre du licenciement économique

Nouvelle réforme en vue pour le cadre du licenciement économique
Le cadre juridique des licenciements économiques sera à nouveau au cœur d’une importante réforme du droit du travail. La loi définitivement adoptée le 2 août 2017 par le Parlement habilite en effet le gouvernement à modifier, par ordonnance, les conditions d’appréciation de la cause économique des licenciements, mais aussi à adapter les règles relatives notamment à l’obligation de reclassement ou à l’ordre des licenciements.

Alors que la nouvelle définition du licenciement économique issue de la loi Travail n’est en vigueur que depuis le 1er décembre 2016 (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- n° 167/2016 du 16 septembre 2016), la loi définitivement adoptée par le Sénat le 2 août habilite le gouvernement à en modifier de nouveau certains paramètres.


Réviser le périmètre d’appréciation de la cause économique


Le gouvernement est habilité à redéfinir le périmètre d’appréciation de la cause économique des licenciements. En ce sens, les ordonnances pourront définir la règle selon laquelle, dans une entreprise appartenant à un groupe, la cause économique d’un licenciement, est appréciée au niveau des entreprises :

– appartenant au même groupe ;

– situées sur le territoire national ;

– et relevant du même secteur d’activité.


Actuellement la jurisprudence apprécie les difficultés économiques au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, sans se limiter aux entreprises situées sur le territoire national. Cette réduction du périmètre d’appréciation des licenciements économiques intervenant au sein des groupes était prévue dans le projet de loi Travail initial mais, cédant à la pression syndicale, le gouvernement y avait renoncé
(v. l’actualité n° 17047 du 24 mars 2016).


La loi d’habilitation prévoit aussi que cette règle pourra connaître d’éventuels aménagements.


De plus, des dispositions devront être prises pour prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle, notamment en termes de présentation comptable, de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois. La compétence des juges pour apprécier la cause économique des licenciements pourra donc ne pas être limitée au territoire national, dès lors qu’est rapportée la preuve de manœuvres frauduleuses au niveau du groupe concerné.


Adapter et sécuriser le cadre des licenciements économiques


D’autres règles liées au cadre juridique du licenciement économique vont évoluer. Ainsi, les ordonnances pourront préciser les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement. L’étude d’impact du projet de loi prévoit par exemple de permettre aux employeurs de donner accès aux offres de reclassement de manière collective sur l’intranet de l’entreprise (v. l’actualité n° 17364 du 11 juillet 2017).


Les ordonnances devront aussi définir les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique. Elles adapteront également les modalités de licenciements collectifs à la taille de l’entreprise et au nombre de ces licenciements. Elles devront encore prévoir des dispositions facilitant les reprises d’entités économiques autonomes.


Favoriser les plans de départs volontaires


Dans un domaine connexe, la loi habilite le gouvernement à prendre des mesures destinées à favoriser et sécuriser les plans de départs volontaires. Des dispositions devront ainsi être prises en particulier en matière d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel, et d’accompagnement du salarié.


Notons que les ordonnances pourront aussi définir des règles destinées à favoriser et sécuriser les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels.


Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social définitivement adopté par le Parlement le 2 août 2017

www.wk-ce.fr/actualites/upload/Projet-loi-habilitation-parlement-2aout2017.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 04/08/2017
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