WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?
Actualités des CE

TEMPS DE TRAVAIL

Industrie laitière : les nouvelles dispositions sur le forfait-jours partiellement étendues

Industrie laitière : les nouvelles dispositions sur le forfait-jours partiellement étendues
L’avenant du 3 juin 2016 adaptant la CCN de l’industrie laitière à la nouvelle classification, établie en 2012 et applicable au plus tard début 2018, a été étendu le 4 juillet 2017. Mais l’arrêté d’extension comporte des réserves, dont l’une estime que les modalités de recours au forfait-jours définies par l’avenant sont incomplètes au regard du Code du travail.

Les entreprises de l’industrie laitière doivent appliquer au plus tard le 1er janvier 2018 les classifications de la transformation laitière, définies en octobre 2012 et réitérées en juin 2016. Pour accompagner cette mise en œuvre, la fédération patronale Fnil et la CFDT ont signé, le 3 juin 2016, un avenant n° 36 destiné à adapter la CCN du 20 mai 1955 dans plusieurs domaines, qui vont de la période d’essai des TAM et cadres à la durée du travail du personnel d’encadrement. L’avenant a été étendu, le 4 juillet 2017, avec des réserves, dont l’une concerne les dispositions relatives au forfait annuel en jours.


Des dispositions sur le forfait-jours à compléter par accord collectif


L’avenant du 3 juin 2016 comporte un article 20, qui modifie l’article 7 de l’annexe de la CCN relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens. Après une redéfinition des cadres dirigeants, l’article 20 organise, pour des salariés cadres et non cadres, un forfait annuel en heures (1918 heures par an) et un forfait annuel en jours, dont la durée maximale est portée à 216 jours par an, y compris la journée de solidarité. Il définit les garanties applicables (temps de repos quotidien et hebdomadaire, suivi de la charge de travail, entretien au moins annuel avec le supérieur hiérarchique).


L’arrêté d’extension valide ces dispositions, mais il les étend avec deux réserves. L’une d’entre elles indique qu’avant la mise en application du forfait­jours, un accord d’entreprise ou un nouvel accord de branche doit préciser les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait en jours, en se conformant aux critères qui sont posés par l’article L. 3121-58 du Code du travail.


Autres réserves


L’arrêté comporte d’autres réserves de moindre portée. Ainsi, les dispositions sur la période d’essai, de l’annexe 2, sont étendues, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1221-19 du Code du travail, qui limite la période d’essai des cadres à quatre mois, sauf renouvellement, dans le cadre d’un accord de branche étendu l’organisant. Celui-ci doit fixer les conditions et les durées de renouvellement. Une autre réserve porte sur la mise en application de l’article de la convention collective nationale organisant l’affectation momentanée à un autre emploi. Les dispositions conventionnelles devront être mises en œuvre, indique l’arrêté publié le 4 juillet 2017, sans faire obstacle à l’application du principe « à travail égal, salaire égal ».


Avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l’industrie laitière, étendu le 4 juillet 2017

www.wk-ce.fr/actualites/upload/industrie-laitiere-avenant36-4juillet2017.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 08/08/2017
© Tous droits réservés

Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale