WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?
Actualités des CE

SÉCURITÉ SOCIALE

Les propositions du CAE pour réduire les dépenses publiques de santé

Les propositions du CAE pour réduire les dépenses publiques de santé
Coûts de gestion élevés, prix des soins en hausse, sélection des risques, inégalités entre patients. Le conseil d’analyse économique revient, dans une note de juillet 2017, sur sa proposition de mettre fin au système mixte d’assurance maladie (sécurité sociale, d’une part, et organismes complémentaires, d’autre part).

Reprenant des études de juillet 2013 et avril 2014 (v. l’actualité n° 16564 du 3 avril 2014), le Conseil d’analyse économique (CAE) dresse, dans sa note intitulée « Quelle stratégie pour les dépenses publiques ? » de juillet 2017, une liste de recommandations pour mieux maîtriser les dépenses publiques de santé alors que la France se caractérise par la mixité de son système d’assurance maladie (sécurité sociale et organismes complémentaires).


Un système dual coûteux…


S’agissant des frais de gestion, le CAE rappelle qu’ils sont élevés : 7,2 milliards pour les organismes relevant de la sécurité sociale et 6,2 milliards pour les organismes complémentaires en 2015 et quasi identiques alors que la sécurité sociale rembourse 76,8 % des soins et les organismes complémentaires santé 13,3 %.


Toujours du côté des complémentaires, l’étude pointe que le système encourage, par le biais d’exonérations sociales, la souscription de contrats collectifs « généreux » entraînant dépassements d’honoraires et hausse des tarifs médicaux. En outre, les aides publiques créent des différences entre les individus « peu risqués » que sont les salariés alors que les jeunes, les chômeurs et les personnes âgées « doivent s’acquitter d’une prime plus élevée afin d’accéder à une assurance complémentaire individuelle qui ne profite d’aucune aide publique ».


… difficile à réformer


La note du CAE recommande de mettre fin à ce système mixte d’assurance en créant une couverture de base (le panier de soins solidaire) et en recentrant les assurances facultatives sur la couverture des soins hors de ce panier. Le financeur du panier de soins pourrait alors contractualiser avec les offreurs de soins afin de mieux maîtriser la dépense et l’accès aux soins, poursuit l’instance. Pour favoriser la concurrence dans le secteur des complémentaires, les exonérations sociales favorisant les contrats collectifs seraient alors supprimées.


Si la refondation du système de santé lui semble difficile, le CAE propose, au titre de la maîtrise des dépenses de santé, de se tourner vers les patients. Il s’agirait, pour les soins ambulatoires, de remplacer les tickets modérateurs (et assimilés) par une participation financière du patient qui dépendrait de son niveau de revenus. La participation prendrait alors la forme d’une franchise annuelle au-delà de laquelle la prise en charge publique interviendrait et d’un co-paiement qui représenterait un montant forfaitaire à acquitter par le malade indépendamment du coût du soin. Afin de responsabiliser les intéressés, franchise et co-paiement ne seraient pas couverts par des assurances mais seraient plafonnés voire modulés ou supprimés pour les personnes à bas revenus.


CAE, n° 43, juillet 2017
www.wk-ce.fr/actualites/upload/conseil-analyse-economique-note043-depenses-publiques-juillet2017.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 10/08/2017
© Tous droits réservés

Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale