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POLITIQUE SOCIALE

Le Défenseur des droits plaide pour un droit à l’erreur des bénéficiaires de prestations sociales

Le Défenseur des droits plaide pour un droit à l’erreur des bénéficiaires de prestations sociales
À l’occasion de l’analyse de l’effet du dispositif de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers, réalisée dans un rapport présenté le 7 septembre 2017, le Défenseur des droits a demandé au gouvernement d’introduire un droit à l’erreur à leur bénéfice dans le Code de la sécurité sociale.

Alors que les droits des cotisants face aux organismes de recouvrement ont été renforcés ces dernières années, le Défenseur des droits souhaite, dans son rapport présenté le 7 septembre, que les droits des demandeurs et bénéficiaires de prestations sociales face aux organismes payeurs soient également confortés. Il déplore une situation « paradoxale » où l’usager « est pris en tenaille » entre une procédure d’octroi des prestations sociales fondées sur la déclaration et un dispositif de lutte contre la fraude « de plus en plus étoffé » depuis la réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004. Or la législation est complexe tout en laissant peu de place à l’erreur ou à l’oubli.


Aussi, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, dresse dans son rapport une liste de 16 recommandations.


Créer un droit à l’erreur


Principale proposition : introduire dans le Code de la sécurité sociale la notion de droit à l’erreur. En effet, l’article L. 114-7 actuel dudit code est lacunaire car il assimile erreurs et oublis à la fraude « sans préciser la nécessité de rapporter la preuve de leur caractère intentionnel », estime le Défenseur des Droits, qui incite donc à sa modification.


Jacques Toubon rappelle également aux organismes payeurs que la fraude ne peut être retenue qu’en présence d’éléments sérieux et concordants prouvant l’intention de les tromper. De fait, « une appréciation purement subjective des faits » par les organismes de protection sociale « ne saurait constituer un fondement à la qualification de fraude ».


Selon l’ancien garde des Sceaux, l’introduction d’un droit à l’erreur permettait de limiter les « dérives » et de mieux garantir les droits des demandeurs et bénéficiaires de prestations sociales, puisqu’ils ne seraient plus assimilés d’emblée à des fraudeurs en puissance.


Alors qu’un projet de loi « relatif au droit à l’erreur et à la simplification » devrait être présenté en Conseil des ministres dans les semaines à venir, le Défenseur des droits a souhaité qu’il concerne, outre les entreprises, les particuliers.


Mieux informer les demandeurs


Toujours à destination des allocataires, le rapport suggère d’aligner le contenu des obligations déclaratives et des procédures de demandes de prestations. À ce titre, la possibilité d’une harmonisation des conditions de ressources pourrait être examinée. Les demandes de prestations pourraient également être complétées d’un document (papier ou électronique) à signer par le demandeur, rappelant les obligations de l’usager relatives notamment aux déclarations de changement de situation.


Défenseur des droits, Rapport sur « la lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? », 7 septembre 2017
www.wk-ce.fr/actualites/upload/rapport-fraudes-sociales-6septembre2017.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 12/09/2017
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