WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?
Actualités des CE

Licenciement personnel et économique

L’indemnité légale de licenciement est revalorisée

L’indemnité légale de licenciement est revalorisée
Le 1er décret d’application des ordonnances « Macron » revalorise l’indemnité de licenciement de 25 % jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis de manière dégressive au-delà.

D. n° 2017-1398, 25 sept. 2017

→ Nouvelle formule. L’indemnité légale de licenciement sera désormais égale à :

– un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;

– un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans [C. trav., art. R. 1234-2 mod.].

REMARQUE
L’indemnité légale de licenciement était auparavant égale à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutaient 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. La revalorisation est donc de 25 % jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis moindre ensuite, la revalorisation devenant dégressive. À noter que la nouvelle rédaction de l’article du Code du travail ne permet pas de savoir quelle est l’indemnité due pour un salarié comptant exactement 10 ans d’ancienneté.

→ Entrée en vigueur. La nouvelle formule entre en vigueur pour les licenciements et mises à la retraite notifiés ainsi que pour les ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.

→ Prise en compte des huit premiers mois d’ancienneté. Les ordonnances « Macron » [Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017] ont abaissé à huit mois au lieu d’un an, l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l’indemnité de licenciement. Le décret précise que si le salarié ne totalise pas une année complète, l’indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement au nombre de mois complets [C. trav., R. 1234-1 mod.]. Dans ce cas, le salaire à prendre en compte peut être la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement si ce calcul est plus avantageux que le tiers des trois derniers mois [C. trav., art. R. 1234-4 mod.].

Social Pratique, n°708
© Tous droits réservés

Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale