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L’hospitalisation privée à but non lucratif améliore sa couverture frais de santé

L’hospitalisation privée à but non lucratif améliore sa couverture frais de santé
L’avenant du 27 janvier 2015 créant une couverture complémentaire frais de santé au bénéfice des quelque 250000 salariés de l’hospitalisation privée à but non lucratif a été complété par un nouvel « additif » signé le 18 septembre 2017. Il améliore le niveau de garanties pour tenir compte des bons résultats du régime en 2016. Il vient d’être agréé par un arrêté paru au Journal officiel du 31 octobre 2017.

La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (Fehap) et les trois fédérations CFDT, CFE-CGC et FO ont signé, le 18 septembre 2017, un additif à l’avenant de branche n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé dans l’hospitalisation privée à but non lucratif, qui complète la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Ce deuxième additif, qui améliore le niveau de la couverture, est validé par un agrément publié au Journal officiel du 31 octobre 2017.

Évolution en fonction des résultats

Les 250000 salariés de l’hospitalisation privée à but non lucratif vont bénéficier d’une nouvelle amélioration de leur couverture santé. Un précédent additif créant un niveau de couverture supplémentaire avait déjà été agréé en août 2015 (v. l’actualité n° 16905 du 3 septembre 2015). Selon la CFDT, qui assurait la vice-présidence du comité de suivi de la couverture frais de santé, la négociation de ce nouvel additif a été rendue possible par les résultats excédentaires du régime. « Le compte de résultat pour l’année 2016 présente un bilan positif avec un rapport de prestations sur cotisations pour l’ensemble du régime de 86 %. Les résultats provisoires du premier semestre 2017 sont également positifs, avec un rapport de prestations sur cotisations s’établissant à 94 % ». L’additif prend donc en compte une proposition du comité de suivi, tendant à supprimer la base 1, telle que définie par l’avenant du 27 janvier 2015, pour faire de la base 2 la nouvelle base 1, c’est-à-dire le régime de base obligatoire.

Couverture de base et options

L’additif supprime la base 1, remplacée par la base 2 à compter du 1er janvier 2018, pour le même coût que la base 1. Le régime complémentaire de frais de soins de santé, obligatoire, correspondra donc, à partir de 2018, à un régime de base conventionnel couvrant le « socle minimal » amélioré. Au-delà du socle minimal, les salariés pourront renforcer leur couverture en adhérant individuellement à des régimes optionnels. Le régime proposera trois options, avec l’alternative 1 (base 2), l’alternative 2 (base 3) et l’alternative 3 (base 4). La cotisation à l’un de ces régimes optionnels sera à leur charge exclusive. Ce choix de retenir une option pourra aussi être fait collectivement, au niveau des structures, par accord avec force obligatoire.

Additif n° 2 du 18 septembre 2017, agréé le 31 octobre 2017, à l’avenant frais de santé de l’hospitalisation privée à but non lucratif n° 2015-01 du 27 janvier 2015

Liaisons Sociales Quotidien, 06/11/2017
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