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CONTRAT DE TRAVAIL

Les salariés occupant des postes sensibles pourront faire l’objet d’enquêtes administratives

Les salariés occupant des postes sensibles pourront faire l’objet d’enquêtes administratives
Lorsque des doutes apparaissent sur la compatibilité du comportement d’une personne avec l’emploi sensible qu’elle occupe, celle-ci pourra faire l’objet d’une enquête administrative. C’est ce que prévoit la loi du 30 octobre 2017 sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Et cet examen pourra conduire à écarter la personne concernée du poste lui donnant accès à des activités sensibles, à des zones protégées ou à des matériels et produits dangereux.

S’il est déjà possible de s’assurer par une enquête administrative que le comportement d’une personne est compatible avec son recrutement sur un poste dit sensible, il sera désormais aussi permis de vérifier que ce comportement n’a pas évolué après sa prise de fonction. C’est la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, publiée le 31 octobre 2017, qui le prévoit en son article 11.
Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur mais un décret en Conseil d’État doit en prévoir les modalités d’application.

Les salariés concernés

Les enquêtes administratives menées pour vérifier que le comportement d’une personne n’est pas devenu incompatible avec les fonctions sensibles qu’elle occupe concerneront toutes celles qui étaient susceptibles de faire l’objet d’une enquête préalable au recrutement ou à l’affectation sur ces mêmes postes. Ainsi, au-delà des emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État, plusieurs catégories de salariés peuvent être la cible d’une enquête. Elles peuvent concerner : les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ; les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses ; les fonctions donnant accès à des zones protégées en raison de l’activité qui y est exercée ; les postes autorisant l’utilisation de matériels ou produits dangereux. Notons que l’enquête administrative peut viser une personne physique, mais aussi une personne morale.

L’enquête et ses conséquences

Le pouvoir des enquêteurs sera renforcé. Possibilité leur sera en effet ouverte de consulter différents traitements automatisés de données à caractère personnel afin de récupérer les informations relatives à la personne concernée par l’enquête. Ils pourront ainsi interroger les traitements de données intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, ainsi que ceux dont l’objet est la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales. La personne concernée sera informée de ces consultations.
Lorsque le résultat de l’enquête fera apparaître que le comportement de la personne physique ou morale est devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées ou avec l’accès aux lieux, l’utilisation des matériels et produits dangereux, des mesures pourront être prises pour l’éloigner. Si elle bénéficie d’une décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, celle-ci sera éventuellement suspendue en cas d’urgence, puis finalement retirée ou abrogée. Quant au salarié, le texte ne fixe pas son sort. Mais on peut penser qu’il sera reclassé sur un poste adéquat ou, à défaut d’un tel poste disponible, licencié.

L. n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, JO 31 octobre
www.wk-ce.fr/actualites/upload/loi-2017-1510-securite-interieure-lutte-terrorisme-30oct2017.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 13/11/2017
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