WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?
Actualités des CE

Droit du CE en pratique

Le CE, le Père Noël et l’Urssaf

Le CE, le Père Noël et l’Urssaf
En cette fin d’année, les CE ont coutume de distribuer cadeaux et bons d’achat. Ces avantages se financent grâce à la subvention Activités Sociales et Culturelles, et leur montant a certainement été calculé et budgété. Mais attention, si certains seuils sont dépassés, ces largesses engendreront le paiement de cotisations sociales...

Les cadeaux et les bons d’achat sont exonérés de charges sociales... sous certaines limites
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité sociale, puisqu’il s’agit d’un avantage attribué par l’employeur en contrepartie ou à l’occasion du travail.


Toutefois, l’Urssaf fait preuve de bienveillance vis-à-vis de ces avantages et admet, en vertu de tolérances ministérielles, que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.


Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (c’est-à-dire 163 € en 2017), ce montant n’est pas assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.


Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il faudra vérifier, pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat ou de cadeaux, si les trois conditions décrites ci-dessous sont remplies.


Remarque :

Pour le Noël des enfants, c’est le montant de chaque bon qui est apprécié, par salarié, au regard du seuil de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Donc si un bon d’achat « Noël des enfants » est de 50 €, c’est ce montant qui est comparé au seuil de 5 %.


Au-delà du seuil de tolérance annuel, trois conditions d’exonération


Si les trois conditions décrites ci-dessous ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat ou le cadeau sera soumis aux cotisations de Sécurité sociale en totalité et dès le premier euro.


L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants

• la naissance, l’adoption
• le mariage, le pacs
• le départ à la retraite
• la fête des mères, des pères
• la Sainte Catherine, la Saint Nicolas
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat


L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué


Ainsi, par exemple, lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Par ailleurs, lorsqu’un bon d’achat est distribué, il doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons d’un magasin, soit le nom d’un ou plusieurs magasins.


Son montant doit être conforme aux usages


Pour cela, l’Urssaf applique un seuil de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile.
Donc les bons d’achat sont cumulables, par événement, s’ils respectent chacun le seuil de 5 %.


Et après Noël ?


Les règles que nous venons d’évoquer s’appliquent aux bons distribués à d’autres occasions : mariage, rentrée scolaire...


Remarque :

Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire ou universitaire (peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...).
Par conséquent, un bon d’achat « rentrée scolaire » attribué en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’événement « rentrée scolaire ».


Cette délivrance tardive du bon d’achat entraînera l’assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale.
Si des cotisations doivent être payées sur les avantages octroyés par le Ce, ce n’est pas à ce dernier mais à l’employeur de remplir les formalités afférentes et de les régler : c’est l’employeur qui sera en relation avec l’Urssaf.


Le Ce doit toutefois fournir à l’employeur toutes les informations et justificatifs nécessaires.


Exemple :

Pour Noël, un CE souhaite octroyer un bon d’achat de 60 € par enfant.
Deux salariés de l’entreprise ont un enfant commun. Le CE octroie à chacun d’eux un bon d’achat de pour le Noël des enfants, soit au total 120 € pour l’enfant.
C’est bien le montant de chaque bon servi à l’enfant par salarié, soit 60 €, et non le montant cumulé (120 €), qui est apprécié au regard du seuil de 5 % du plafond mensuel.


Auteur : Delphine Julien-Paturle , Membre du Comité de rédaction

Les Cahiers Lamy du CE, n° 175
© Tous droits réservés

Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale