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CONVENTIONS ET ACCORDS

Observatoires d’appui à la négociation : leur composition et leur fonctionnement sont définis

Observatoires d’appui à la négociation : leur composition et leur fonctionnement sont définis
Les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation peuvent désormais être mis en place ! En effet, un décret déterminant la composition et le fonctionnement de ces observatoires a été publié le 29 novembre 2017 au Journal officiel. Rappelons que ces observatoires ont été créés par une ordonnance Macron du 22 septembre dans le but de favoriser et d’encourager, dans chaque département, le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

Un observatoire tripartite d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation sera prochainement mis en place au niveau de chaque département afin de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés. C’est ce qu’a prévu l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (v. le dossier juridique -Accords, droit négo.- n° 179/2017 du 5 octobre 2017). Un décret du 28 novembre vient de définir la composition et le fonctionnement de ces futurs observatoires. Ainsi, ils pourront être composés au plus de 13 membres.


Composition : jusqu’à 13 membres


Selon le décret, l’observatoire est composé au plus de 13 membres, dont jusqu’à six membres représentants des salariés et six membres représentants des employeurs.


Le responsable de l’unité départementale ou son suppléant, désigné par le Direccte, siège au sein de l’observatoire en tant que représentant de l’autorité administrative.


Modalités de désignation des membres


Le Direccte doit, sur proposition du responsable de l’unité départementale, publier tous les quatre ans la liste des organisations syndicales représentatives au niveau départemental et interprofessionnel. Cette information est primordiale puisqu’en vertu de l’ordonnance Macron précitée, chaque organisation syndicale représentative au niveau départemental peut désigner un membre de l’observatoire. Rappelons que s’agissant des organisations patronales, ce sont les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel et multi­professionnel qui peuvent chacune désigner un membre.


Ces organisations syndicales et patronales représentatives doivent notifier au responsable de l’unité départementale, dans les d eux mois suivants la saisine par ce dernier, les noms de leurs représentants respectifs qu’elles désignent comme membres de l’observatoire. Ces derniers doivent être des employeurs ou salariés « ayant leur activité dans la région ».


Le responsable de l’unité départementale doit ensuite publier au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la Direccte la liste actualisée des personnes désignées comme membres de l’observatoire.


Fonctionnement : secrétariat, règlement intérieur et ordres du jour

Le décret précise que le secrétariat de l’observatoire est assuré par la Direccte.

Les membres doivent également arrêter le règlement intérieur de l’observatoire, ce dernier devant prévoir :

- la durée des mandats des membres et leur caractère éventuellement renouvelable ;

- les conditions de désignation et de mandat du président ainsi que celles de la mise en œuvre de l’alternance à cette fonction entre un membre salarié et un membre employeur.


Enfin, il est indiqué que l’ordre du jour des réunions de l’observatoire doit être arrêté conjointement par le président de l’observatoire et le responsable de l’unité départementale.


D. n° 2017-1612 du 28 novembre 2017, JO 29 novembre
www.wk-ce.fr/actualites/upload/decret-observatoires-analyse-appui-dialogue-social.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 30/11/2017
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