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RETRAITE

Retraite progressive : les modalités d’extension aux salariés à employeurs multiples sont fixées

Retraite progressive : les modalités d’extension aux salariés à employeurs multiples sont fixées
Un décret du 30 novembre 2017 définit les modalités d’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs, comme prévu par la LFSS pour 2017, le dispositif étant jusque-là réservé aux personnes en emploi à temps partiel exclusif. Les spécificités du calcul de la fraction de la pension versée aux salariés ayant plusieurs employeurs sont précisées par le texte, notamment en ce qui concerne les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 (v. le dossier juridique -Sécu., financ.- nº 20/2017 du 30 janvier 2017) a prévu l’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Ce dispositif permet à l’assuré, sous certaines conditions, de percevoir une fraction de sa pension de retraite, tout en continuant à travailler à temps partiel. Dans l’attente du décret d’application permettant l’extension de son champ, qui vient de paraître au Journal officiel du 2 décembre 2017, la retraite progressive restait limitée aux salariés disposant d’un seul contrat de travail. Les nouvelles règles, fixées par ce texte, sont entrées en vigueur le 3 décembre 2017.


Adaptation de la liste des justificatifs à fournir


Le décret du 30 novembre modifie la liste des justificatifs à fournir afin de bénéficier de la retraite progressive, notamment dans le cas de salariés ayant plusieurs employeurs. Ainsi, il est désormais possible pour l’assuré de produire « le ou les contrats de travail à temps partiel ». En outre, la référence à la liste des mentions obligatoires du contrat de travail est supprimée. Le maintien de cette référence aurait eu pour effet d’exiger un document que certains assurés ne sont pas en capacité de fournir (salarié du particulier employeur, travailleurs d’établissement et service d’aide par le travail ou assistants maternels).


Par ailleurs, le décret étend aux employés des collectivités publiques le droit à la retraite progressive, jusque-là prévu par circulaire ministérielle. Ceux-ci sont également tenus de fournir une attestation de l’employeur « faisant apparaître la durée du travail applicable ». Les salariés des particuliers employeurs sont en revanche exemptés de cette obligation.

Enfin, la liste des justificatifs est complétée par l’ajout des bulletins de paie des 12 mois civils précédant la date de la demande. À noter que ce dernier justificatif était déjà demandé, car nécessaire pour consolider la carrière de l’assuré sur la dernière année et calculer le montant de la retraite progressive, mais cette exigence n’était pas prévue au niveau réglementaire, seulement dans le formulaire de demande de retraite progressive.


Calcul de la retraite progressive en cas d’employeurs multiples


Le décret prévoit les différentes modalités de calcul de la retraite progressive, selon qu’il s’agit d’un salarié à employeurs multiples, d’un assistant maternel ou d’un salarié d’un particulier employeur.


Selon la règle générale, la part de pension versée est égale à la différence entre 100 % et l’addition de la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable à chacun des emplois. La fraction égale à 0,5 est comptée pour 1 et la quotité de travail ne peut être inférieure à 40 %, ni supérieure à 80 %.

Le décret précise les modalités d’appréciation spécifiques pour les salariés des particuliers employeurs et assistants maternels de l’exercice des activités à temps partiel :
- pour les salariés des particuliers employeurs, c’est l’addition des rapports entre le nombre d’heures de travail et la durée de travail à temps complet prévue par la convention collective nationale (40 heures) correspondant à chacun de leurs emplois qui détermine l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel;
- pour les assistants maternels, le temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail, rapporté au nombre d’heures hebdomadaires au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération fixée par la convention ou l’accord collectif de travail étendu qui leur est applicable (45 heures). Cette durée conventionnelle est multipliée par 47/12 lorsque la durée de travail s’exprime sur une base mensuelle, ou par 47 en cas de base annuelle (correspondant à 52 semaines par an - 5 semaines de congés payés annuels).


L’obligation d’information de l’assuré à la caisse assurant le service de la retraite progressive est également modifiée. Celui-ci doit faire connaître à cette dernière l’exercice d’une activité à temps partiel autre que celle ou celles qui lui ouvrent droit à la retraite progressive.


D. n° 2017-1645 du 30 novembre 2017, JO 2 décembre
www.wk-ce.fr/actualites/upload/Decret-2017-1645-retraite-salarires-plusieurs-employeurs.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 06/12/2017
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