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RÉMUNÉRATION

La classification évolue dans les transports routiers de tourisme, grand tourisme

La classification évolue dans les transports routiers de tourisme, grand tourisme
Le 24 novembre 2017, les partenaires sociaux du transport de voyageurs se sont accordés sur une nouvelle classification de niveau supérieur de conducteur de grand tourisme confirmé. Avec cet accord, ils valorisent l’expérience professionnelle et les compétences du personnel concerné.

Les trois organisations patronales des transports routiers de voyageurs et les fédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO ont conclu, le 24 novembre 2017, un accord complétant les dispositions de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires relatives aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs de tourisme et de grand tourisme. L’accord traite des classifications, des rémunérations et du déroulement de carrière. Il remplace celui signé en janvier 2016 (v. l’actualité n° 17031 du 2 mars 2016). Il fait l’objet d’une demande d’extension.


Identification de l’activité

 

L’accord donne un statut spécifique aux conducteurs confirmés du secteur. Son article sur l’identification des activités de tourisme rappelle qu’il ne s’agit pas des activités des SLO (services librement organisés) issus de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 et régis par leur propres dispositions (v. l’actualité n° 17290 du 21 mars 2017).
En plus des niveaux 145 V (conducteurs de tourisme) et 150 V (conducteurs de grand tourisme), une classification 155 V (conducteurs de grand tourisme confirmé) est créée. Comme pour la classification 150 V, elle implique que le salarié prenne son repos journalier hors du domicile (découcher) au cours d’activités de tourisme au moins 60 fois par année civile. Elle exige aussi qu’il ait exercé au moins huit ans la conduite d’un car, dont quatre ans au coefficient 150 V.

 

De plus, le salarié doit :
– contribuer à la préparation et à la cohérence du séjour touristique ;
– participer à la promotion de l’offre commerciale ;
– maîtriser une langue étrangère en lien avec l’activité commerciale ;
– être capable d’assurer une transmission des savoir-faire


Mode de rémunération de l’activité

 

L’accord garantit au salarié classé au coefficient 155 V une rémunération conventionnelle augmentée de 5 % par rapport à celle du coefficient 150.
Dans l’accord, les partenaires sociaux s’accordent sur plusieurs primes. Une prime de découcher fixée à six euros bruts est allouée par nuitée hors du domicile (résidence) habituel du salarié. Son versement ne remet pas en cause les conditions d’application du protocole d’accord sur les frais de déplacement du 30 avril 1974. Une prime additionnelle de dix euros par nuit est due si le salarié ne bénéficie pas d’une salle d’eau et de sanitaires privatifs.

 

Une autre disposition, qui ne remet pas en cause les usages et accords d’entreprise plus favorables, crée une indemnité compensatoire journalière (ICJ). Reprenant une disposition prévue en 2016, elle garantit une rétribution du temps où le conducteur est à la disposition des voyageurs. L’article 7 de l’accord l’organise. Il conditionne son versement à l’exécution d’un déplacement d’au moins trois jours, et à l’exception du premier et du dernier jour et des repos hebdomadaires. L’ICJ est due si le nombre journalier d’heures rémunérées, incluant tous les éléments de rémunération y compris les sommes dues au titre de l’indemnisation des coupures, est inférieur à sept heures. Le conducteur perçoit alors une ICJ, pour atteindre une rétribution de sept heures. Si la période d’activité dépasse sept heures, le conducteur est rémunéré pour la réalité de la période de travail effectuée.


Déroulement de carrière

 

L’accord comporte un article 8 sur la formation des conducteurs, qui encourage les entreprises à recourir à la VAE (validation des acquis de l’expérience), dans la perspective d’une évolution de carrière. Par ailleurs, les signataires s’engagent à travailler à la promotion du certificat complémentaire de spécialisation « tourisme » et à la création d’un CQP (certificat de qualification professionnelle) « tourisme ». Un article 10 crée une commission de suivi de l’accord.

 

Accord 24 novembre 2017 sur le contenu et les conditions d’exercice de l’activité des conducteurs de tourisme dans le transport routier de voyageurs
www.wk-ce.fr/actualites/upload/accord-activite-conducteurs-tourisme-transport-24112017.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 29/12/2017
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