WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?
Actualités des CE

RÉMUNÉRATION

Revalorisation du barème des saisies sur rémunération au 1er janvier 2018

Revalorisation du barème des saisies sur rémunération au 1er janvier 2018
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2018.

La saisie sur salaire permet à un créancier de se faire verser par un employeur une partie de la rémunération du salarié débiteur. La part pouvant être saisie ou cédée varie selon le niveau de rémunération et le nombre de personnes à la charge du salarié. Les saisies sur rémunération sont encadrées par un barème qu’un décret du 29 décembre 2017 a modifié au 1er janvier 2018.


Fractions saisissables en 2018


À compter du 1er janvier 2018, les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont les suivantes :
– un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 760 € (contre 3 730 € en 2017) ;
– un dixième sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € (contre 7 280 €) ;
– un cinquième sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € (contre 10 850 €) ;
– un quart sur la tranche qui est supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € (contre 14 410 €) ;
– un tiers sur la tranche de rémunération supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € (contre 17 970 €) ;
– les deux tiers sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € (contre 21 590 €) ;
– la totalité sur la tranche de rémunération supérieure à 21 760 €.


Ces tranches de rémunérations doivent être majorées en 2018 de 1 440 € (au lieu de 1 420 € en 2017) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active, enfant à charge au sens des prestations familiales, ou enfant à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire, et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui, soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire).


Part insaisissable


Dans tous les cas, il doit être laissé au salarié une somme au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) prévu pour un allocataire seul, qui est fixé à 545,48 € depuis le 1er septembre 2017 (v. le dossier juridique -Min. soc.- nº 171/2017 du 22 septembre 2017).


D. n° 2017-1854 du 29 décembre 2017, JO 31 décembre
www.wk-ce.fr/actualites/upload/decret-2017-1854-bareme-saisies-29122017.pdf

Liaisons Sociales Quotidien, 04/01/2018
© Tous droits réservés

Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale