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Droit du CE en pratique

Heures de délégation du CSE : la nouvelle donne

Heures de délégation du CSE : la nouvelle donne
Mathématiquement, le regroupement en une seule institution (le comité social et économique) du comité d’entreprise, des délégués d’entreprise et du CHSCT entraîne une modification du nombre total d’heures de délégation dans chaque entreprise ou établissement.

Au niveau des élus, il n’y a plus, par voie de conséquence, de cumul de mandats : un seul quota d’heures de délégation (autrement appelé crédit d’heures) leur est attribué pour exercer leurs attributions élargies. Voyons quelles sont les nouvelles dispositions du Code du travail à ce sujet (des accords propres à l’entreprise peuvent en instaurer d’autres), en signalant deux nouveautés : la possibilité d’annualiser les heures de délégation et celle de les répartir entre titulaires ou avec les suppléants.
Ord. no 2017-1386, 22 sept. 2017, JO 23 sept. 2017 ; D. no 2017-1819, 29 déc. 2017, JO 30 déc.


HEURES DE DÉLÉGATION : POUR QUI
?


Bénéficient d’heures de délégation (C. trav., art. L. 2315-7) :

  • les membres titulaires du comité social et économique ;
  • les représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d’au moins 501 salariés ;
  • les représentants syndicaux au comité social et économique central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.


Comme pour les anciens comités d’entreprise, les suppléants n’ont pas de crédit d’heures qui leur soit propre. Ils utilisent celui de leur titulaire lorsqu’ils le remplacent, ou celui qui leur est attribué si le titulaire a partagé une part de ses heures (voir ci-dessous le paragraphe « les nouveautés propres au CSE »).


Le nombre d’heures individuelles de délégation peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral à condition toutefois que le volume d’heures global au sein de chaque collège soit au moins égal au volume prévu par le Code du travail (C. trav., art. L 2314-7). Dans ce cas, le nombre d’heures de délégation de chaque membre titulaire au CSE ne peut pas être inférieur ter à 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés (C. trav., art. L. 2315-7). Quant aux représentants syndicaux (RS) bénéficiaires d’heures de délégation (voir supra) ils ne peuvent pas avoir moins de 16 heures de délégation (C. trav., art. L. 2315-7).


Exemple : dans une entreprise de 50 à 74 salariés, il y a 4 titulaires ayant chacun de par la loi 18 heures de délégation soit un volume global de 72 heures (voir tableau ci-dessous). Il est possible de prévoir dans l’accord préélectoral que deux titulaires auront 16 heures de délégation et deux autres auront 20 heures de délégation. Le volume global est respecté (72 heures) bien que deux titulaires aient moins d’heures individuelles que ce que prévoit le tableau ci-dessous (16 heures au lieu de 18). Il est aussi possible de prévoir plus de titulaires au CSE, par exemple 5 au lieu de 4, mais dans ce cas comme chacun doit avoir 16 heures de délégation, il y aura ainsi 80 heures de délégation au total : le montant global fixé pour ce type d’entreprise (72 heures) est donc respecté.


À défaut de disposition conventionnelle contraire prévu par le protocole (ou selon nous, par un accord répondant aux conditions du protocole préélectoral), il faut se référer au tableau ci-dessous.


Deux précisons sont à noter (C. trav., art. R. 2314-1) :

  • les membres du CSE peuvent dépasser leur crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles comme les RS bénéficiaires de crédit d’heures ;
  • les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.


LES NOUVEAUTÉS PROPRES AU CSE


Annualisation des heures de délégation


Contrairement aux anciens comités d’entreprises, le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent maintenant être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.


Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.


Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue (C. trav., art. L. 2315-8 ; C. trav., art. R. 2315-5).


Mutualisation des heures de délégation


Autre nouveauté : les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
Exemple : un titulaire a 18 heures de délégation dans le mois. Il peut décider de les passer à un suppléant lequel suppléant ne pourra avoir plus de 27 heures de délégation dans ce même mois (1 fois et demi 18 heures de délégation du titulaire), si d’autres élus lui passent des heures de délégation.
Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (C. trav., art. L. 2315-9 ; C. trav., art. R. 2315-6).


LES MODALITÉS DE PRISE DES HEURES DE DÉLÉGATION


Comme c’était le cas auparavant pour le comité d’entreprise (et les délégués du personnel et le CHSCT), le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Si l’employeur entend contester l’utilisation faite des heures de délégation, il doit saisir le juge judiciaire, mais cette contestation ne peut intervenir qu’après paiement des heures concernées (C. trav., art. L. 2315-10).


Remarque
: Pour les anciennes institutions représentatives du personnel, cette règle n’était valable que pour le quota légal ou conventionnel d’heures de délégation, et non pour les dépassements d’heures en cas de circonstances exceptionnelles ; en pareil cas, l’employeur pouvait les contester avant paiement (Cass. soc., 8 juill. 2009, no 08-42.546). Comme nous l’avons déjà précisé, les membres du CSE peuvent aussi dépasser leur crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles (C. trav., art. R. 2314-1). On peut supposer que le principe dégagé pour le CE s’appliquera aussi aux crédits d’heures des membres du CSE.


Subsiste également le principe de libre circulation pendant les heures de délégation : pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.


Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés (C. trav., art. L. 2315-14).


HEURES DE DÉLÉGATION ET FORFAIT JOURS


Si les membres du CSE relèvent d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les membres qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année (voir ci-dessous le paragraphe « les nouveautés propres au CSE ») disposent d’une demi-journée qui vient en déduction de leur nombre annuel de jours travaillés (C. trav., art. R. 2315-3 pour les titulaires du CSE et C. trav., art. R. 2315-4 pour les représentants syndicaux au CSE).


LES TEMPS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE DÉDUITS DES HEURES DE DÉLÉGATION

Pour les membres titulaires du comité social et économique, est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé (C. trav., art L. 2315-11 ; C. trav., art. R. 2315-7) :

  • à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail ;
  • aux réunions du comité et de ses commissions, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas : 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés ; 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés. L’effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité. La lecture des deux articles précités du Code du travail donne lieu à controverse car certains commentateurs considèrent que le plafond d’imputation des heures de délégation sur le crédit d’heures ne vise que le temps passé en commissions, l’expression « dans ce cas » employée par l’article L. 2315-11 renvoyant uniquement aux réunions de commissions (sauf la commission santé, sécurité et conditions de travail) alors que pour d’autres, cela vise le temps passé en réunions de CSE et aussi celui passé en commissions. Une circulaire devrait préciser ce point. En attendant on ne peut que conseiller aux partenaires sociaux de négocier sur ce point pour prévoir des mesures plus favorables quant au traitement des heures passées en réunion de CSE. À noter que si le trajet se rattache à une réunion obligatoire ou à une réunion organisée par l’employeur, le temps correspondant ne peut être défalqué des heures de délégation (CE, 30 déc. 2003, no 252545). Cette jurisprudence rendue à propos du CE s’applique selon nous aussi au CSE.
  • aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.


En outre, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas déduit des heures de délégation (C. trav., art. R. 2315-7).


Remarque : Un accord d’entreprise peut prévoir des dispositions différentes.
Pour les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés, le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation (C. trav., art. L. 2315-12).


L’UTILISATION DES HEURES DE DÉLÉGATION DOIT SE FAIRE CONFORMÉMENT AU MANDAT


La jurisprudence a maintes fois eu l’occasion de rappeler aux membres des comités d’entreprise et des CHSCT, et aux délégués du personnel, que leurs heures de délégation devaient être utilisées dans un but en lien avec leur mission de représentant du personnel, par exemple pour préparer les réunions du comité d’entreprise (Cass. soc., 16 nov. 1983, no 81-42.984). Cette jurisprudence est selon nous transposable aux membres du CSE bénéficiaires d’un crédit d’heures. Ainsi, il est évident que s’adonner à des activités de loisirs purement personnelles durant ses heures de délégation ne correspond pas à une activité en lien avec un mandat. Mais le temps passé pour son information personnelle, fut-elle en rapport avec le monde du travail et le contexte social, n’entre pas non plus dans les heures de délégation s’il ne concerne pas une difficulté particulière de l’entreprise (Cass. soc., 13 déc. 2017, no 16-14.132). Il en est de même de la participation à une réunion organisée par un syndicat sur des thèmes très généraux sans lien avec l’entreprise dans laquelle exerce le représentant du personnel (Cass. soc., 8 juill. 1998, no 96-42.060).


Remarque
: En l’absence de prévision contraire par la loi, par un usage ou par un engagement unilatéral de l’employeur, le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation (Cass. soc., 9 déc. 2014, no 13-22.212). En revanche, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail pour exercer un mandat doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, et non en heures de délégation, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc., 12 juin 2013, no 12-12.806).
Nul doute que d’autres décisions similaires interviendront à propos du CSE.


SPÉCIFICITÉS POUR LES INTÉRIMAIRES


Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions par un membre titulaire du CSE pour l’exercice de son mandat sont considérées comme des heures de travail. Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu membre titulaire du comité (C. trav., art. L. 2315-13).


Auteur : Delphine Julien-Paturle , Juriste en Droit social

Les cahiers Lamy du CE, N° 179
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