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SANTÉ AU TRAVAIL

Une réorganisation peut être suspendue si elle engendre des risques psycho-sociaux

Une réorganisation peut être suspendue si elle engendre des risques psycho-sociaux
Un changement de logiciel modifiant l’organisation de l’entreprise peut entraîner des risques psycho-sociaux s’il déstabilise le personnel et entraîne une surcharge de travail. Dès lors, le CHSCT est fondé à demander la suspension de la réorganisation, nonobstant le fait que celle-ci se soit accompagnée d’un plan de sauvegarde de l’emploi ayant fait l’objet d’un accord majoritaire validé par le Direccte.

Les faits

À la suite d’une fusion, une société a formé un projet de réorganisation destiné à harmoniser et simplifier les processus de gestion informatique notamment en développant de nouveaux logiciels, dont un pour les commerciaux et un autre pour les techniciens.

Compte tenu de la suppression prévue de 71 postes de travail, ce projet s’accompagne d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comportant toutes les mesures habituelles de reclassement interne ou externe et d’aide aux personnes licenciées.

Un plan d’accompagnement destiné à faciliter l’appropriation des nouveaux outils et des nouveaux processus est également mis en place.
Pendant que les négociations sur le PSE se poursuivent, la direction consulte les différents CHSCT : il y en a deux, l’un au siège, l’autre dénommé le « CHSCT réseau ». Ce dernier demande une expertise ayant pour objet « l’évaluation des impacts sur la santé, la sécurité et les conditions de travail » du projet de la direction.

Trois jours après la désignation de l’expert, les nouveaux logiciels sont installés à titre expérimental sur les postes de trois commerciaux et d’un technicien avant d’être déployés un an plus tard sur l’agence de Marseille, le système informatique étant destiné à être généralisé, dans les six mois suivant, soit au 1er janvier 2017, à l’ensemble de la région Méditerranée.

Au début de l’année 2017, les instances représentatives du personnel mettent en exergue les dysfonctionnements du projet dont le ralentissement de l’activité des commerciaux, entraînant une perte de leur rémunération variable, l’épuisement professionnel des salariés et l’absence de soutien de la direction de l’entreprise. Lors de la réunion ordinaire du CHSCT réseau des 28 février et 1er mars 2017, celui-ci demande l’arrêt du déploiement du projet et sa suspension immédiate sur le réseau Méditerranée, souhait réitéré lors d’une réunion extraordinaire du 22 mars 2017.

Le problème est si aigu que le secrétaire du CHSCT réseau déclenche une procédure d’alerte pour cause de danger grave et imminent au sein de la région Méditerranée, du fait de ces nouveaux process informatiques. La directrice de la région Méditerranée, tout en répondant que « l’évocation d’un danger grave et imminent est très largement exagérée », convoque le secrétaire du CHSCT réseau afin d’obtenir davantage d’explications et annonce une enquête.

À la mi-mars 2017, 18 salariés ont fait valoir leur droit de retrait sur l’utilisation de l’outil destiné aux commerciaux. La direction réagit en soumettant un questionnaire à 28 salariés pour leur demander s’ils considèrent qu’il y a effectivement un danger grave et imminent, 7 d’entre eux répondent par l’affirmative.

Bien entendu, l’inspecteur du travail a été saisi par le CHSCT, il a envoyé une mise en demeure à l’employeur, le sommant d’évaluer les outils litigieux et lui rappelant ses obligations légales en matière de procédure de danger grave et imminent. Quant au médecin du travail, il a rendu un diagnostic de « burn-out » pour un des salariés qui avait usé de son droit de retrait et avait été sanctionné de ce fait.
Déterminé à obtenir la suspension du projet, le CHSCT, assisté du syndicat CGT, assigne la société devant le juge des référés du tribunal de grande instance. Son intervention, tout comme celle du syndicat, est déclarée irrecevable.


Les demandes et argumentations


Trois questions sont posées à la cour d’appel. Premièrement : le juge judiciaire est-il compétent dans ce contexte, alors qu’un PSE a été négocié, signé et validé ? Deuxièmement, l’action du CHSCT est-elle recevable ? Troisièmement, le risque psycho-social évoqué constitue-t-il un « trouble manifestement illicite » autorisant le juge des référés à suspendre l’opération litigieuse ?


La décision, son analyse et sa portée


• Sur la compétence du juge judiciaire


Après avoir pris connaissance des faits, on se demande pourquoi la question de l’utilisation des nouveaux systèmes informatiques est connectée au licenciement collectif et au plan de sauvegarde de l’emploi. Certes, c’est bien l’introduction de cette nouvelle façon de travailler qui a déclenché l’obligation d’établir un PSE mais ce n’est pas le licenciement lui-même qui est à l’origine des risques psycho-sociaux, c’est la manière de travailler et d’être évalué qui cause les troubles et ce sont les salariés qui sont restés en poste qui sont concernés.

Si les deux questions sont liées, c’est parce que l’employeur, dans son argumentation, a fait le lien. Il est en effet de son intérêt de le faire puisque, dans ce cas, il peut invoquer l’article L. 1235-7-1 du Code du travail aux termes duquel « l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4.
Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux »
Le juge aurait pu écarter l’argument patronal par le simple fait que les dysfonctionnements invoqués n’ont rien à voir avec le licenciement mais il ne le fait pas. Il accepte de jouer le jeu de l’employeur.


Premier constat, « l’article L. 1235-7-1 ne précise cependant pas si la juridiction judiciaire est privée de la possibilité de connaître d’un manquement de l’employeur à son obligation générale de sécurité, commis à l’occasion de l’établissement et de la mise en œuvre du plan et résultant notamment d’une insuffisante prise en compte des risques psychosociaux induits par le projet de restructuration ».
Par conséquent, « la compétence résiduelle éventuelle du juge judiciaire doit être examinée au regard des pouvoirs dont dispose l’autorité administrative et de l’objet de la demande ».
Or, l’administration a vérifié ce qu’elle avait à contrôler, l’objet de l’accord (portait-il bien sur le PSE ?), la régularité de la procédure d’information et de consultation des CE et des CHSCT, le contenu du PSE, la mise en œuvre des obligations concernant la recherche d’un repreneur. Elle a joué son rôle et ne s’est pas attachée aux conséquences du PSE sur la santé et la sécurité des salariés, n’ayant pas compétence pour le faire.
Le juge judiciaire est donc compétent pour connaître d’une action en référé concernant la violation par l’employeur de l’obligation de sécurité et de prévention et ce nonobstant l’existence d’un PSE.


• Sur la recevabilité de l’action du CHSCT

La question perdra de son intérêt lorsque la totalité des entreprises aura mis en place l’instance unique du personnel. En attendant, les entreprises conservant un CHSCT doivent savoir qu’il a la personnalité civile (Cass. soc., 17 avr. 1991, no 89-17.993) et, partant, la capacité d’ester en justice.
Jusqu’ici, la capacité d’ester en justice n’avait été reconnue que pour permettre au CHSCT de défendre ses propres intérêts (délit d’entrave, litiges concernant la décision de faire appel à un expert...). La Cour d’appel de Versailles innove en déclarant que, sa mission étant de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, son action pour obtenir la suspension d’un projet dangereux est recevable.


• Sur le fond

Le juge des référés peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Face au triple diagnostic de l’expert du CHSCT, du médecin du travail et de la Direccte, la cour d’appel, se plaçant à la date où le premier juge a statué, considère que le trouble illicite est caractérisé, l’illicéité provenant du non-respect par l’entreprise « de l’obligation qui est la sienne, en sa qualité d’employeur et en application de l’article L 4121-1 du Code du travail, de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ».
Pour la décision finale, elle se place à la date de son propre arrêt : elle autorise l’utilisation des logiciels présumés dangereux dans la région Méditerranée dans l’attente de l’évaluation finale et exhaustive des mesures mises en œuvre à la suite de la mise en demeure de la Dirrecte et en cours de développement et d’amélioration par l’employeur dans cette région. Elle la suspend dans les autres régions.


Auteur : Marie Hautefort , Membre du Comité de rédaction

CA Versailles, 14ème ch., 18 janv. 2018, no 17/06280

Jurisprudence Sociale Lamy, n° 451
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