Un centre Leclerc condamné à une amende de 30 000 euros pour vidéosurveillance clandestine

Dans une délibération du 3 juillet 2008, qui vient d’être rendue publique, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a condamné une société à 30 000 euros d’amende pour avoir enfreint la loi « informatique et libertés » (fichiers non déclarés, défaut d’information, etc.).

Défaut d’information des salariés

À la suite de plusieurs plaintes, la Cnil a décidé d’effectuer un contrôle dans une grande surface Leclerc, située dans les Yvelines. Les contrôleurs ont notamment constaté l’existence d’un dispositif de surveillance enregistrant et conservant des images prises dans les lieux non ouverts au public et d’un logiciel de gestion du temps de travail des salariés sans que les formalités nécessaires de déclaration auprès de la Cnil aient été accomplies. La Commission a mis en demeure la société de procéder, entre autres, à l’accomplissement de ces formalités préalables et de lui communiquer l’intégralité des mesures prises pour informer les salariés de leurs droits.
Suite à cette mise en demeure, la société Leclerc a nommé un CIL (correspondant « informatiques et libertés ») et mis en place un registre de traitements. Cette nomination a été validée par la Cnil, qui relève dans sa délibération qu’elle « permet effectivement de se dispenser, notamment, des déclarations des traitements de vidéosurveillance et de gestion du temps de travail des salariés ».

Vidéosurveillance dans les espaces non ouverts au public

En revanche, la Commission constate qu’aucune mesure d’information n’a été prise vis-à-vis des salariés, concernant notamment la vidéosurveillance dans les espaces non ouverts au public (les réserves, en l’espèce). Or, pour la Cnil, « la société pouvait aisément joindre copies des documents, des notes internes ou mentions types qui auraient pu être réalisées, en particulier pour les traitements de ressources humaines, de contrôles des connexions à Internet, de gestion des clients », de gestion des horaires, paie, etc. Ce manquement « est d’autant plus grave que la société emploie près de 500 personnes ». En s’abstenant de toute information à destination de ses salariés, la société ne leur permet pas d’exercer les droits conférés par la loi « informatique et libertés », tel que celui de s’opposer ou de rectifier les informations inexactes. Tous ces éléments et l’absence de réponse à la mise en demeure ont conduit la formation contentieuse de la Cnil à prononcer une sanction de 30 000 euros à l’encontre de la société.

CNIL, Délibération n° 2008-187 du 3 juillet 2008