Les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l’État sont encadrées

Il n’est pas question que certains dirigeants échappent aux conséquences de la crise économique alors que d’autres vont connaître le chômage ou une baisse de rémunération », a déclaré le Premier ministre, le 30 mars, lors de la présentation du décret relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques. Publié au JO du 31 mars, ce décret, non rétroactif, est applicable jusqu’au 31 décembre 2010, à condition, a indiqué François Fillon, « que la France soit sortie de la crise ». Le ministre chargé de l’Économie établira avant cette date un rapport sur les conditions d’application de ce décret.

Entreprises bénéficiant du soutien exceptionnel de l’État

Comme l’a indiqué le Premier ministre, sont visées les grandes banques recapitalisées et les constructeurs automobiles.
Le texte prévoit en effet que « le recours aux émissions d’actions, d’actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prise de participation de l’État, ainsi que le bénéfice des prêts accordés par l’État aux constructeurs automobiles sont subordonnés à la conclusion d’une convention avec l’entreprise bénéficiaire. Les conventions conclues avant l’entrée en vigueur du présent décret sont modifiées par avenant afin d’assurer leur conformité au présent décret ».

Aux termes de ces conventions :
– l’entreprise bénéficiant du soutien exceptionnel de l’État s’interdit d’accorder au président du CA, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire, au président du conseil de surveillance ou aux gérants des options de souscription ou d’achat d’actions et des actions gratuites ;
– les autres éléments variables de la rémunération sont autorisés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, mais seulement pour une période déterminée qui ne peut excéder une année, et en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Cette autorisation est rendue publique. Ces éléments variables de la rémunération ne sont pas attribués ou versés si la situation de l’entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur.

Les entreprises publiques

« L’État doit être exemplaire en matière de politique de rémunération », a affirmé François Fillon. Le décret prévoit que les entreprises publiques dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent respecter « des règles et des principes de gouvernance d’un haut niveau d’exigence éthique », lesquels incluent en particulier trois éléments.
• Le directeur général ou le président du directoire qui détiendrait le statut de salarié doit y renoncer, au plus tard, lors du renouvellement de son mandat.
• Les éléments variables de la rémunération, autorisés par le conseil d’administration et rendus publics, doivent être liés non au cours de la bourse, mais déterminés en fonction de critères précis et préétablis, récompensant la performance de l’entreprise et son progrès dans le moyen terme.
• Si une indemnité de départ est prévue, elle ne peut être versée qu’en cas de départ contraint, à la condition que le bénéficiaire remplisse des critères de performance suffisamment exigeants. D’un montant ne pouvant dépasser deux années de rémunération, elle n’est pas due si l’entreprise connaît des difficultés économiques graves.

E D. n° 2009-348 du 30 mars 2009, JO 31 mars, p. 5622