Quel contenu dans la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé?

Doit-être annulée la décision d’une cour administrative d’appel confirmant la décision d’autorisation de licencier un salarié protégé, alors que l’employeur, dans sa demande auprès de l’inspecteur du travail, n’avait pas mentionner la qualité de délégué du personnel de l’intéressé.
D’autant que pour la Haute juridiction, s’agissant d’un licenciement pour motif économique, l’absence de la mention de la qualité de délégué du personnel n’avait pas permis à l’inspecteur du travail d’apprécier si le salarié avait accès aux mesures de reclassement prévues dans des conditions non discriminatoires, compte tenu des exigences propres à son mandat de délégué du personnel.

Sur la demande d’autorisation de licenciement, voir Lamy comité d’entreprise, n° 156-36.
Sur le contrôle par l’administration, voir Lamy comité d’entreprise, n° 156-40 et suivants.
CE, 20 mars 2009, n° 309195

Dominique Jullien