Règle et délai lors du licenciement d’un salarié protégé

Le conseil d’Etat considère que le respect de la procédure de l’entretien préalable, dans le cadre d’une procédure de licenciement d’un salarié protégé, est une formalité substantielle, dont le non respect autorise l’inspecteur du travail à refuser l’autorisation de licencier.

Ainsi, le fait pour l’employeur de ne pas respecter le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation, ou sa présentation, et le jour de l’entretien justifie le refus d’autorisation de licencier donné par l’inspecteur du travail, et le rejet du recours hiérarchique par le ministre.

Sur le respect de la procédure de l’entretien préalable dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé, voir Lamy comité d’entreprise, n° 156-31.

CE, 20 mars 2009, n° 312258

Dominique Jullien