WK-CE, Informations et Solutions pour les Comits d'entreprise

Accès abonnés

  1.  
Mot de passe oublié ?
Actualités des CE

Salarié protégé

Règle et délai lors du licenciement d’un salarié protégé

Règle et délai lors du licenciement d’un salarié protégé
Le non respect du délai minimum de cinq jours entre la convocation et l’entretien préalable justifie le refus par l’administration de donner l’autorisation de licencier le salarié protégé.

 

Le conseil d’Etat considère que le respect de la procédure de l’entretien préalable, dans le cadre d’une procédure de licenciement d’un salarié protégé, est une formalité substantielle, dont le non respect autorise l’inspecteur du travail à refuser l’autorisation de licencier.

Ainsi, le fait pour l’employeur de ne pas respecter le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation, ou sa présentation, et le jour de l’entretien justifie le refus d’autorisation de licencier donné par l’inspecteur du travail, et le rejet du recours hiérarchique par le ministre.

Sur le respect de la procédure de l’entretien préalable dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé, voir Lamy comité d’entreprise, n° 156-31.

 

CE, 20 mars 2009, n° 312258

 

Dominique Jullien

 

WK-CE, 6/05/09
© Tous droits réservés