Le salarié protégé doit être convoqué au moins cinq jours avant son entretien préalable

Aucune autorisation administrative de licenciement ne pourra être délivrée àl’employeur qui n’observe pas un délai minimum de cinq jours entre la date de présentation de la convocation et la date de l’entretien préalable au licenciement.

Afin de permettre au salarié de préparer utilement sa défense, le Code du travail impose d’observer un délai minimum entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la date effective de cet entretien.
Depuis 2004, que l’entreprise soit dotée ou non de représentants du personnel, ce délai est de cinq jours pleins et ouvrables (C. trav., art. L. 1232-2 et L. 1233-11). Il court à compter du premier jour ouvrable suivant le jour de présentation ou de remise de la convocation et expire le dernier jour à minuit (sauf s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié ou chômé).

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