Marche arrière sur la reconnaissance d'une UES

Selon la jurisprudence, l'UES (unité économique et sociale) peut être reconnue par convention et/ou par décision de justice. Mais il a aussi été admis une reconnaissance « unilatérale » puisque, selon la Cour de cassation, la reconnaissance d'une l'UES pouvait aussi résulter de la désignation, par une organisation syndicale, d'un délégué syndical commun aux entités de l'UES :

– si la lettre de désignation du délégué syndical mentionnait l'ensemble des entités composant l'UES et faisait état de la revendication de l'existence de l'UES (Cass. soc., 16 déc. 1992, no 91-60.218 ; Cass. soc., 26 avr. 2000, no 99-60.030, Bull. civ. V, n o 155) ;

– et si la notification de la désignation était faite, à peine de nullité, à chacune des entités composant l'UES (Cass. soc., 6 févr. 2002, no 00-60.440, Bull. civ. V, n o 56).

Dans ce cas, si la désignation du délégué syndical commun n'avait pas fait l'objet d'une opposition dans les 15 jours, alors l'UES était nécessairement reconnue (Cass. soc., 3 mai 2007, no 06-60.042 ; C. trav., art. L. 2143-8).

La Cour de cassation revient aujourd'hui sur cette position en décidant que si l'absence de contestation dans le délai de 15 jours interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence (Cass. soc., 4 mars 2009, no 08-60.497 P+B).
Dans cette affaire, le syndicat qui avait désigné le délégué syndical demandait à ce que les sociétés concernées organisent les élections du CE et des délégués du personnel dans le périmètre de l'UES. Il est débouté de son action car l'existence de l'UES n'était pas établie.

Remarques

On peut alors se demander quel est le champ d'action du DS ainsi désigné puisqu'il ne peut pas agir dans le périmètre de l'UES non reconnue.
Par ailleurs, la Cour de cassation précise que lorsqu'une UES est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises pour la mise en place d'un comité d'entreprise, les parties doivent définir à chaque scrutin la composition et le périmètre de l'UES (Cass. soc., 31 mars 2009, no 08-60.494). Cela signifie que réexamen et redéfinition du périmètre de l'UES deviennent donc des éléments obligatoires de négociation préélectorale sous peine d'annulation du résultat des élections. Ce réexamen des contours de l'UES sera donc désormais obligatoirement aligné sur les échéances électorales (soit tous les 2, 3 ou 4 ans selon le rythme applicable dans les sociétés concernées).

Marianne Deniau