Un décret pour l'activité partielle de longue durée

 
Un décret créé le dispositif de l'activité partielle de longue durée (C. trav., art. D. 5122-43 et s.). Il permet aux salariés en chômage partiel de longue durée de toucher 75 % de leur rémunération horaire brut. Pour bénéficier de ce nouveau régime, l'entreprise devra être couverte par une convention d'activité partielle conclue entre une organisation professionnelle (ou interprofessionnelle) ou une entreprise et l'Etat.

Le comité d'entreprise doit être consulté avant la conclusion de la convention sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier ainsi que sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire (C. trav., art. D. 5122-44).
Les conventions d'activité partielle permettront d'indemniser les salariés en activité partielle subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale de la convention renouvelée puisse excéder 12 mois.

D. no 2009-478, 29 avr. 2009, JO 30 avr., p. 7313