Rôle du CE en cas de licenciement économique

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Définition du licenciement économique

« Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques  » (C.  trav., art. L. 1233-3).

Le licenciement économique est donc celui qui  :
–  résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou encore, de la modification du contrat de travail  ;
–  ayant pour origine notamment des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou encore, a ajouté la Cour de cassation, des mesures de réorganisation prises pour la sauvegarde de la compétitivité du secteur d’activité de l’entreprise, ou la cessation d’activité (Cass. soc., 21  sept. 2005, n°  03-47.065 ; Cass. soc., 30  oct. 2002, n°  00-43.624) ;
–  et n’est pas lié au salarié lui-même.

Des procédures distinctes selon le nombre de salariés licenciés

En matière de licenciement économique, la procédure que doit suivre l’employeur, et donc aussi le rôle du CE, varie selon le nombre de salariés concernés par la mesure. En fait le comité ne commence à jouer un rôle que quand au moins 2 personnes sont visées.

Voici en résumé comment s’articule la procédure  :
–  un seul licenciement sur 30 jours : procédure classique de convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement (on parle de « licenciement individuel »)  ;
–  de 2 jusqu’à 9 licenciements sur 30 jours : consultation du CE au titre de sa compétence générale (ancien Livre IV), entretiens préalables, et information de l’administration (on parle de « petit licenciement collectif ») ;
–  au moins 10 licenciements sur 30 jours : double consultation du CE au titre des anciens livres IV et III, information et contrôle de l’administration, obligation de mettre en place le plan de sauvegarde, le PSE pour les entreprises de +  50 salariés (on parle de « grand licenciement collectif »).

À noter
Des accords de méthode peuvent aménager les modalités de consultation du CE et notamment prévoir plus de réunions. Il est donc important de vérifier s’il en existe un dans l’entreprise et si oui, ce qu’il prévoit (C. trav., art. L. 1233-21).

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