Les incidences de la grève et son règlement

INCIDENCES SUR L'ENTREPRISE

Remplacement des grévistes

Un salarié en grève ne peut pas être remplacé par un CDD ou un intérimaire (C. trav. art. L. 1242-6 et L. 1251-10). Il a cependant été admis qu’un salarié embauché en CDD pour remplacer un salarié en arrêt maladie puisse remplacer un gréviste (Cass. soc., 17  juin 2003, n°01-00.332). Ces infractions sont pénalement réprimées (C. trav. art. L. 248-3 et L. 1254-5).

En revanche, l’employeur peut faire appel aux bénévoles (Cass. soc., 11  janv. 2000, n° 97-22.025) et aux salariés qui ne font pas grève. Les grévistes ne peuvent les empêcher d’accomplir ce travail sous peine de commettre une faute lourde. Enfin, l’employeur peut recourir à des entreprises de services ou conclure des contrats de sous-traitance pour faire réaliser une partie de l’activité de l’entreprise.

Lire l'article intégral en pdf