Un avenant à l’ANI du 11 janvier 2008 sur les indemnités de rupture du contrat de travail

A l’issue de la séance de négociation du 18 mai, la CFDT et la CFE-CGC ont décidé de signer l’avenant n° 4 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail concernant les indemnités de rupture du contrat de travail (articles 11 et 12). De leur côté, la CFTC et FO doivent soumettre le texte à leurs instances respectives, mais ont d’ores et déjà exprimé un avis négatif. Rappelons que la CGT n’était pas signataire de l’ANI.

Indemnité de licenciement

Le premier point abordé par l’avenant concerne l’indemnité de rupture interprofessionnelle unique. Cette indemnité englobe-t-elle celle versée en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié ? Selon les signataires de l’avenant, la réponse est négative : « Les signataires visaient exclusivement les indemnités de licenciement, et, plus précisément, entendaient seulement supprimer la différence […] de calcul de l’indemnité légale de licenciement, suivant que le licenciement était fondé sur un motif économique, ou bien un motif inhérent à la personne du salarié ». En conséquence, l’avenant remplace l’intitulé du paragraphe 11 de l’ANI « Les indemnités de rupture » par « Les indemnités de rupture en cas de licenciement ».

Indemnité de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle du CDI, quelle indemnité minimale l’employeur doit-il verser ? L’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Pour les signataires de l’avenant n° 4, il s’agit de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l’indemnité légale.
L’article 12 de l’ANI est réécrit en conséquence. Selon sa nouvelle rédaction, en cas de rupture conventionnelle du CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité interprofessionnelle de rupture unique, « ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable ».
L’avenant précise que ces dispositions s’appliqueront « aux ruptures conventionnelles conclues après l’entrée en vigueur du présent avenant ». La validité des conventions signées à la date d’entrée en application du présent avenant n’est, en effet, pas remise en cause.

Avenant n° 4 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008