Les modalités de recours au chômage partiel

Dans cette période de conjoncture économique dégradée, le chômage partiel est un des outils essentiels de prévention des licenciements. Afin de s’adapter à la nouvelle situation économique, le dispositif du chômage partiel est réformé.
L’instruction DGEFP no 2009/07 du 25 mars 2009 permet de répondre aux nombreuses questions techniques qui se posent dans le cadre du recours plus massif au dispositif du chômage partiel.

Pour quelle utilité ?

Le dispositif du chômage partiel a pour finalité d’atténuer les répercussions des baisses relativement brutales et imprévisibles de l’activité sur la rémunération des salariés et d’éviter les licenciements.

Le recours à ce dispositif n’est légitime que dans la mesure où l’interruption du travail est limitée et qu’elle n’est pas annonciatrice de licenciements. Toutefois, l’entreprise peut recourir au chômage partiel alors même qu’elle procède à des licenciements dès lors que les groupes de salariés concernés par les licenciements et le chômage partiel sont distincts.
Le dispositif du chômage partiel fonctionne sur deux niveaux, auxquels s’ajoute le dispositif légal de la rémunération mensuelle minimale. Il concilie une prise en charge de la rémunération du salarié par l’employeur et un remboursement partiel de l’employeur par l’Etat.
Il s’appuie sur :
– une allocation spécifique de chômage partiel payée par l’Etat à l’employeur (dispositif législatif et réglementaire) ;
– une allocation conventionnelle payée par l’employeur au salarié (dispositif conventionnel) et une participation éventuelle de l’Etat sous la forme d’une convention de chômage partiel permettant le remboursement de tout ou partie de cette allocation à l’employeur (dispositif législatif et conventionnel) ;
– une allocation complémentaire dans le cadre de la rémunération mensuelle minimale (RMM) payée par l’employeur au salarié pour atteindre le Smic, avec un éventuel remboursement partiel par l’Etat à l’employeur (dispositif légal).

Natacha Marignier

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