Quelle est la date de rupture pour un licenciement ?

Un salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement, et l’employeur lui envoie la lettre de notification en recommandée avec AR, qui est retournée à l’expéditeur. Par la suite, cette lettre est remise au salarié par un huissier. S’estimant victime d’un licenciement verbal, il a saisi le conseil de prud’hommes.

Les juges du fond n’ont pas retenu la thèse du licenciement verbal, et la Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle que la date de la rupture du contrat se situe à la date où l’employeur manifeste sa volonté de mettre fin au contrat, c'est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture. Dès lors, le licenciement verbal invoqué par le salarié étant intervenu après l’expédition de la lettre de notification du licenciement, la rupture était déjà intervenue dans les formes légales.
Sur la forme de la notification de la rupture, voir Lamy social 2009, n° 1860.

Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395 P+B

Dominique Jullien