Le décret sur les modalités d’application sur l'emploi des seniors

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans le Code de la sécurité sociale des dispositions prévoyant des pénalités lorsque les entreprises d’au moins 50 salariés ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Le décret du 20 mai en fixe les modalités d’application.

Précisions

Ce décret précise que l’objectif chiffré de maintien dans l’emploi vise les salariés de 55 ans et plus, alors que l’objectif chiffré de recrutement concerne les salariés âgés de 50 ans et plus (CSS. art., R. 138-25).
Le décret fixe également la liste des domaines d’action dont au moins 3 doivent être inclus dans l’accord (CSS. art., R. 138-26).
En l’absence d’accord, le décret précise qu’une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat doit être faite au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel (CSS. art., R. 138-28).
Le montant de la pénalité de 1 % des rémunérations prévue par l’article L. 138-24 du Code de la sécurité sociale est dû pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action relatif à l'emploi des salariés âgés (CSS. art., R. 138-29). Les pénalités s’appliquent au 1er janvier 2010.

Pour en savoir plus, voir Liaisons sociales Quotidien, n° 15370, 27 mai 2009.
Sur l’obligation de négocier sur l’emploi des salariés âgés, voir Lamy social 2009, n° 1369, 1381, et 1383.

D. n° 2009-560, 20 mai 2009, JO 21 mai, p. 8502

Dominique Jullien