Clarification sur l'indemnité en cas de rupture conventionnelle et de départ volontaire à la retraite

Rappel

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui a été repris quelques mois plus tard par la loi du même nom, a suscité des interprétations divergentes concernant le montant minimal de l’indemnité due au salarié dans deux situations : d’une part, lorsqu’il conclut une rupture conventionnelle homologuée et, d’autre part, lorsqu’il part volontairement à la retraite.

On s’en souvient, les organisations patronales et syndicales ont tenté une première fois de résoudre ces difficultés. Elles ont pour cela élaboré, le 15 décembre 2008, un procès-verbal d’interprétation de l’ANI (voir Social pratique n° 517, p. 12). Problème, ce document n’a été paraphé que par deux des quatre syndicats signataires du texte initial (la CFDT et la CFE-CGC).
De fait, ce texte est dépourvu de toute valeur juridique.

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