Utiliser ses heures de délégation

Seuls les membres titulaires du CE (comité d’entreprise ou d’établissement) et de la délégation unique du personnel bénéficient d’un crédit de 20 heures par mois selon le Code du travail (C. trav., art. L. 2325-6). Par conséquent, les suppléants n’en n’ont pas (sauf lorsqu’ils sont amenés à remplacer un titulaire car dans ce cas ils disposent du crédit d’heures de ce dernier), tout comme les membres du comité central d’entreprise (ils utilisent alors celles dont ils disposent éventuellement dans le cadre de leur mandat au comité d’établissement) ou les membres du comité de groupe.

Les représentants au comité d’entreprise européen disposent eux de 120 heures par an (C. trav., art. L. 2343-15).
Quant aux représentants syndicaux au CE (comité d’entreprise ou d’établissement), ils ne bénéficient d’un crédit de 20 heures par mois que si leur entreprise compte au moins 501 salariés, sauf accord plus favorable (C. trav. art. L. 2325-6). Toutefois, dans les entreprises de moins 300 salariés, le RS étant le DS, il pourra si besoin utiliser le crédit d’heures dont il dispose au titre de ce dernier mandat, soit de 10 à 15 heures selon l’effectif de l’entreprise (C. trav. art. L. 2143-13). Et au comité central d’entreprise, les représentants syndicaux ne disposent de ce même crédit que si aucun des établissements n’atteint ce seuil.

Notre point de vue

Rien n’empêche d’aménager conventionnellement ces dispositions (Circ. DRT n° 94-9, 21 juin 1994) et par exemple de prévoir des heures de délégation pour les suppléants ou tous les représentants syndicaux. Cela peut résulter d’une négociation avec les délégués syndicaux dans le cadre, par exemple, d’un accord plus global concernant le développement du dialogue social, ou d’un accord signé avec le CE.

Par ailleurs, les membres de la commission relative à l’information et l’aide au logement disposent de 20 heures de crédit par an et ceux de la commission économique, de 40 heures par an (C. trav., art. L. 2325-25 et C. trav., art. L. 2325-30).

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