La direction doit passer par la case CE pour tout système d’évaluation des salariés

Un additif aux fiches métier, se proposant de réaliser un diagnostic du niveau d’acquisition estimé de certains savoir-faire, introduit en novembre au Crédit du Nord Picardie (440 salariés), n’est pas longtemps passé inaperçu.

Ce document remis aux salariés devait, une fois rempli, être soumis aux hiérarchiques, la finalité étant de dégager des points d’acquisition prioritaires. Rien de très original, à ceci près que la direction a, semble-t-il, sauté une étape. « Ce document recense les compétences des salariés, avec des incidences sur l’appréciation des qualifications et, bien évidemment, sur les rémunérations. À ce titre, le CE devait être informé et consulté. Ce qui n’a pas été fait, puisque nous en avons pris connaissance via l’Intranet de la DRH », avance Guy Nortier, responsable syndical CFDT au comité d’établissement. Sans tarder, la question des objectifs visés par ce dispositif est posée en réunion de CE. Les premiers entretiens annuels d’évaluation étaient programmés les jours suivants, et la confusion régnait. « Nous avons donc demandé de surseoir à sa mise en place avant que la procédure soit réalisée dans les règles », ajoute ce dernier. Refus de la direction. Le ton s’est donc durci. « Nous craignions qu’au travers de ce nouvel outil, la mesure des niveaux de qualification se fasse sans transparence, soit laissée à la seule appréciation du manager. Nous voulions ainsi obtenir la garantie que cette nouvelle évaluation n’entrerait pas en ligne de compte pour le versement des primes de performance individuelle », souligne le syndicaliste.

Fiches à l’index

Le secrétaire, mandaté par le CE, a alors saisi le tribunal en référé. Le dossier, plaidé devant le TGI d’Amiens le 18 mars 2009, a donné lieu, le 1er avril, à une décision favorable au comité d’établissement. Un camouflet pour la direction. En effet, le juge a non seulement constaté le défaut d’information et de consultation constitutif, selon lui, d’un trouble illicite, mais il a ordonné la suspension de l’utilisation des fiches diagnostics jusqu’à information et consultation du CE, doublée de la destruction de tout élément, référence, compte-rendu d’entretien relatifs à celles-ci. S’ajoute une amende de 1 500 euros à payer au CE.
Le 29 avril dernier, les fiches étaient enfin inscrites à l’ordre du jour de la réunion du CE.  Ce dernier a, depuis, reçu l’assurance de la direction que les fiches diagnostics, une fois remplies, ne seraient pas conservées dans les services. « Elles ont été présentées comme étant un outil de management éclairant ponctuellement les responsables de service sur les besoins en formation ou en soutien de leurs collaborateurs », complète Guy Nortier. Selon lui, elles devraient être introduites partout dans le groupe. Mais, rien d’officiel.

C. Lacourcelle