Quels éléments l’employeur doit-il fournir lors de la négociation du protocole préélectoral ?

Lors de la négociation du protocole préélectoral, l’employeur doit fournir aux syndicats les éléments permettant le contrôle de l’effectif de l’entreprise et des listes électorales.

Après l’échec de la négociation du protocole préélectoral, un employeur fixe seul les modalités d’organisation du scrutin, et notamment la détermination de l’effectif et des listes électorales.

Un syndicat conteste devant le juge ces modalités d’organisation. Les juges du fond ont annulé les dispositions relatives à la détermination de l’effectif et renvoyé les parties à négocier un nouveau protocole préélectoral.
Surtout, les juges ont considéré que dans le cadre de cette négociation, l’employeur devait fournir aux organisations syndicales qui en font la demande les documents nécessaires à la détermination des effectifs.

Obligation

La Cour de cassation confirme cette décision et pose en principe que, dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, l’employeur est tenu de fournir aux syndicats participant à cette négociation les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales.
Sur la négociation du protocole préélectoral, voir Lamy comité d’entreprise, n° 143-10 et suivants.

Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.530 P+B

Dominique Jullien