Gérer la résiliation du contrat pour un représentant du personnel

Un salarié, membre du comité d’entreprise, a bénéficié d’un congé sans solde dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE. Par la suite, il a saisi le juge d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Le salarié lui reprochait de ne pas l’avoir convoqué aux réunions du CE pendant son congé sans solde.

Règles

Pour l’employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé, aux torts de l’employeur, ne peut-être prononcée qu’en cas de manquement par ce dernier à ses obligations contractuelles et non en cas de violation des règles relatives aux IRP.
La Cour de cassation pose en principe que le juge, qui est saisi par un représentant du personnel d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, doit apprécier les manquements de l’employeur, non seulement au regard des règles applicables au contrat de travail, mais également des exigences propres à l’exécution du mandat dont il est investi.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, voir Lamy comité d’entreprise, n° 156-26 et Lamy social 2009, n° 1804.

Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-42.555 P+B

Dominique Jullien