La désignation comme délégué syndical d'un salarié détaché

Un salarié d’une entreprise est détaché au sein d’un GIE auquel appartient cette dernière. Par la suite, le salarié est désigné par une organisation syndicale comme DS auprès de son entreprise d’origine.
L’employeur a contesté cette désignation en estimant que le syndicat ne pouvait valablement désigner comme DS d’une entreprise un salarié qui n’y travaille plus, et ne se trouve plus intégré à la collectivité de travail de son entreprise d’origine.

Faculté de désignation

Cependant, pour les juges du fond, comme pour la Cour de cassation, il n’appartient qu’aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d’apprécier si un salarié, détaché au sein d’une autre structure, est en mesure d’accomplir sa mission syndicale auprès de son entreprise d’origine.
Sur les conditions requises pour qu’un salarié puisse être désigné comme délégué syndical, voir Lamy social 229, n° 2945 et suivants.

Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-60.569 P+B

Dominique Jullien