GDF Suez se dote d’un CE européen représentant 183 000 salariés dans 21 pays

Moins d’un an après la fusion entre GDF et Suez, un accord relatif au comité d’entreprise européen (CEE) de GDF Suez a été signé, le 6 mai 2009. Ratifié par la direction du groupe, un groupe spécial de négociation, et les représentants des deux fédérations syndicales européennes EPSU (Fédération syndicale européenne des services publics) et EMCEF (Fédération européenne des syndicats des mines, de la chimie et de l’énergie), il reprend, selon la direction, pour les 183 000 salariés concernés, « le meilleur des accords précédents, l’instance européenne de dialogue de Suez et le comité d’entreprise européen de Gaz de France ».

Instance de 67 membres

L’accord concerne GDF Suez SA et ses filiales des pays européens (UE, AELE et pays candidats à l’Union), soit au total 21 pays à la date de signature.
Dans cet espace géographique, il s’applique aux entreprises sur lesquelles GDF Suez exerce une influence dominante (plus de 400 sociétés, selon la direction).
La nouvelle instance réunira 67 représentants des salariés, dont 25 Français. Ces derniers sont désignés, pour un mandat de quatre ans, par les syndicats représentatifs au plan national parmi leurs membres désignés ou élus, titulaires ou suppléants, en fonction de leur représentativité mesurée par les résultats des élections de CE servant à la constitution du comité de groupe. Les syndicats s’engagent à veiller à aboutir à une représentation équilibrée, tenant compte de la diversité des activités et de la représentation par sexe.

Information-consultation du CEE

Sauf événement exceptionnel, le CEE se réunit deux fois par an en séance plénière (dont une fois en France). En outre, si la majorité des membres représentant les salariés en font la demande, il se réunit de plein droit dans un délai de six semaines. Dans le cas d’événements exceptionnels « susceptibles d’affecter gravement l’intérêt des salariés du groupe », le CEE est réuni en session extraordinaire à la demande de son secrétaire.
Les membres du CEE « bénéficient en continu » des informations sur la vie du groupe et ses stratégies économiques, financières et sociales au niveau européen.
Ces informations portent notamment sur l’évolution de l’ensemble des activités du groupe et leur incidence sur l’emploi et sur les « caractéristiques sociales » relatives au groupe, sur la base d’éléments issus du reporting social de celui-ci. Des thèmes transversaux (égalité des chances et recherche et développement) « pourront faire l’objet de développements spécifiques ». Ces informations et leurs conséquences sociales « pourront donner lieu à débat ».
Mais la direction se réserve le droit de différer la diffusion de certaines informations « susceptibles de nuire gravement à ses intérêts stratégiques ».
Le CEE est obligatoirement consulté sur les orientations de GDF Suez en matière de recherche et développement, de choix technologiques et de méthode de travail. Les autres domaines de consultation obligatoire incluent notamment la formation, la prévention et sécurité, la politique sociale en matière de restructurations.

Modalités de fonctionnement

La continuité du dialogue doit être assurée par des groupes de travail, « émanations du CEE », créés par métier (Énergie Europe, Environnement et Énergie Services) ou par thème (emploi-formation, santé-sécurité, garanties sociales), ainsi que par un secrétariat, réuni mensuellement, comptant un secrétaire et 13 secrétaires adjoints, dont, pour la France, un secrétaire adjoint par syndicat représentatif.
Les membres titulaires et suppléants du CEE « disposent chacun du temps nécessaire pour assurer leur mandat ». « L’utilisation de ce dispositif est basée sur la responsabilité de chacun et la confiance ».
Le secrétaire du CEE bénéficie d’un crédit d’heures annuel spécifique de 800 heures (hors délais de route et réunions).
Le secrétariat est un « lieu privilégié d’échanges avec la direction ». Il dispose d’un « appui administratif » à mi-temps. Il peut aussi recevoir l’appui d’experts, avec l’accord du groupe. Il dispose en permanence d’un local équipé.
Son budget, qui finance notamment les expertises décidées à son initiative, est fixé à 80 000 A par an au maximum, les frais de traduction, pour les comptes rendus de réunions préparatoires et les synthèses de réunions, étant pris en charge par GDF Suez.
La première réunion du CEE devrait se tenir en septembre 2009. Elle entraînera la disparition des instances précédentes.

Accord du 6 mai 2009 sur le comité d’entreprise européen GDF Suez