La distribution des chèques-vacances dans les PME est favorisée

Le champ d’application des chèques-vacances est étendu et simplifié pour permettre aux salariés d’entreprises de moins de 50 salariés d’en bénéficier. Tel est l’un des objets de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, définitivement adoptée par le Parlement le 7 juillet, qui entend faire bénéficier de chèques-vacances un demi-million de salariés de PME par an, alors qu’ils sont actuellement seulement 30 000.

Nouveaux bénéficiaires

La loi ajoute à la liste des bénéficiaires des chèques-vacances :

– les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés ;

– les partenaires liés par un pacs ou les concubins des salariés, leurs conjoints y ouvrant déjà droit ;

– les conjoints, concubins ou partenaires de pacs des chefs d’entreprise.

Objectif affiché : inciter les employeurs à mettre en place le chèque-vacances dans les PME, en leur faisant bénéficier à titre personnel de la mesure (C. tourisme, art. L. 411-1 et L. 411-19).
En outre, avec la suppression de l’article L. 411-4 du Code du tourisme, tous les salariés, quel que soit le niveau de leurs ressources (revenu fiscal de référence), pourront accéder aux chèques-vacances mis en place par l’employeur. La notion de modularité de l’aide en fonction des revenus et de la situation familiale perdure toutefois mais sera fixée réglementairement (v. ci-après).

Participation de l’employeur

Les règles encadrant les montants et les modalités de participation des salariés et des employeurs aux chèques-vacances sont réécrites (C. tourisme, art. L. 411-11).
• Participation du salarié. Le principe de l’épargne mensuelle du salarié pendant une durée de quatre mois minimum est supprimé.
• Participation de l’employeur au financement des chèques-vacances. Elle sera fixée par décret à paraître en « pourcentage de la valeur libératoire du titre ». Ce décret fixera des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation familiale.

Exonération sociale

Dans les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés, la participation de l’employeur au financement des chèques-vacances reste comme actuellement exonérée de cotisations et contributions sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions (C. tourisme, art. L. 411-9 et 10). L’exonération s’applique dans la limite de 30 % du smic brut mensuel par an et par salarié.
Comme pour le titre restaurant depuis l’intervention de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, en cas de dépassement de cette limite, quelle que soit son importance, la réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions est désormais limitée à la fraction excédentaire, sauf mauvaise foi ou agissements répétés. Dans ces derniers cas, la participation de l’employeur est alors assujettie à cotisations dès le premier euro.

Rapport d’évaluation

Le gouvernement déposera au Parlement, au cours de l’été 2011, un rapport relatif au régime des chèques-vacances. Ce rapport dressera un bilan des nouvelles dispositions introduites par la loi et examinera leur impact réel sur le nombre de bénéficiaires de chèques-vacances dans les petites entreprises. Si l’objectif de la loi de 500 000 bénéficiaires par an n’est pas atteint dans les petites entreprises, le rapport proposera de nouvelles modalités d’émission des chèques-vacances. n