Un syndicat n'a pas à dévoiler le nom de ses adhérents

Dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, et applicable immédiatement, l’article L. 2142-1 du Code du travail conditionne la création d'une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement. Dès lors, pour la Cour de cassation, le syndicat auteur de la désignation, doit, en cas de contestation, établir la preuve de l'existence ou de la constitution d'une section syndicale, en démontrant la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise.

Identification des adhérents

Cependant, pour la Haute juridiction, si le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, il n’a pas à communiquer des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat.
Ainsi, les juges du fond ne pouvaient annuler la désignation faite par un syndicat en constatant que ce dernier avait refusé de communiquer la liste de ses adhérents dans l’entreprise.

Dominique Jullien

Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.011