La catégorie professionnelle ne justifie pas une différence de traitement

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait justifier, en elle-même, une différence de traitement entre salariés pour l’attribution d’un avantage conventionnel.

La Cour de cassation vient de considérer qu’une disposition conventionnelle ne pouvait accorder plus de congés payés par an aux cadres, dès lors que cette différence de traitement ne repose que sur l’appartenance à une catégorie professionnelle. Pour la Haute juridiction, la différence de traitement doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

Avantage

La Cour pose en principe que : « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ».
La Haute juridiction avait déjà pris cette position, mais s’agissant d’un avantage résultant d’une décision unilatérale de l’employeur, qui octroyait le bénéfice des titres-restaurant aux seuls salariés non-cadres (voir notre actualité du 14/03/2008).
Sur l'égalité de traitement des salariés, voir Lamy social 2009, n° 165 et suivants.

Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-42.675 P+B

Petites réflexions perso sur cet arrêt
Dans la nouvelle décision, l’avantage résultait d’un accord collectif, est-ce à dire que les conventions qui prévoient une différence de traitement entre cadres et non-cadres s’agissant du mode de calcul des indemnités de licenciement vont devoir être revues ? Ne pas oublier que le droit à indemnité de licenciement ne naît qu’à la date de la rupture.
Si oui, il existe  le risque de voir la recrudescence de clauses contractuelles accordant des avantages individuels à des salariés, sachant que pour ceux qui ne bénéficient pas de ces avantages il sera bien plus difficile d’en rapporter l’existence.

Dominique Jullien