La loi du 20 août 2008 modifie la désignation du représentant syndical au CE

Dans une entreprise de plus de 300 salariés, un syndicat désigne, par lettre du 29 août 2008, un représentant syndical dans un des comités d’établissement. L’employeur conteste cette désignation.
Les juges du fond annulent la désignation en se fondant sur le caractère non représentatif du syndicat. En effet, avant la loi du 20 août 2008, l’article L. 2324-2 du Code du travail prévoyait que seuls les syndicats représentatifs dans l’entreprise pouvaient désigner un représentant syndical au CE. Or dans sa nouvelle rédaction, le texte ne se réfère qu’aux organisations syndicales ayant des élus. Le critère de représentativité n’apparait donc plus.

Désignation

Pour la Cour de cassation, la disposition nouvelle devait s’appliquer dès le 22 août 2008, et à compter de cette date, la seule condition pour désigner un RS au CE est que l’organisation syndicale en cause ait des élus. Dès lors, si au niveau de l’entreprise un syndicat n’est pas représentatif, mais a des élus dans un comité d’établissement, il pourra désigner un représentant syndical au sein de ce comité d’établissement.
Pour en savoir plus, voir Liaisons sociales Quotidien, n° 15398, 9 juill. 2009.
Sur la désignation d’une représentant syndical au CE, voir Lamy comité d’entreprise, n° 145-2.

Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09-60.015 P+B+R+I

Dominique Jullien